Création de la partie réglementaire du livre III du Code général de la fonction publique (CGFP) consacré au recrutement
Après l’entrée en vigueur de la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), le 1er mars 2022 et de la partie réglementaire des livres I « Droits, obligations et protections » et II « Exercice du droit syndical et dialogue social » dudit Code au 1er février 2025, le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même Code est paru au Journal officiel du 25 juillet 2025. La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé.
Les changements apportés par ce décret sont les suivants :
- Un cadre unifié pour le recrutement des agents publics
Ce Livre III recense et regroupe désormais dans un seul texte toutes les dispositions réglementaires relatives aux conditions générales d’accès aux emplois (publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun, etc.), au recrutement des fonctionnaires (recrutement par concours, stage, etc.), au recrutement par contrat (conditions d’accès aux emplois, possibilités de recrutement par contrat, modalités de la procédure de recrutement de l’agent contractuel sur un emploi permanent, etc.), aux emplois de direction (avec notamment les emplois supérieurs de la fonction publique territoriale) ou encore aux emplois des personnes en situation de handicap (avec notamment, l’obligation d’emploi, leur recrutement et les conditions d’accès aux emplois des personnes en situation de handicap), dans les trois versants de la fonction publique.
- Un toilettage dans les anciens textes réglementaires (décrets) pour une meilleure lisibilité des normes applicables
Le décret vient également abroger, modifier ou intégrer de nombreux anciens décrets (parfois vieux de plusieurs décennies) dont les dispositions étaient éparpillées et parfois redondantes. L’objectif est clair : plus de lisibilité et de cohérence des textes applicables. Celui-ci procède ainsi :
à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du Code général de la fonction publique (CGFP) ;
à l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées au livre III du CGFP ;
à l’actualisation de décrets dont certaines dispositions, qui sont relatives au recrutement par concours, sont codifiées au titre II du livre III du CGFP alors que d’autres dispositions de ces mêmes décrets, qui sont relatives à la promotion interne et à l’avancement, seront codifiées ultérieurement au titre II du livre V de ce code ;
à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025.
Pour en donner des exemples concrets, il est à noter que le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale est intégralement abrogé et codifié au sein du Chapitre VII « STAGE ET TITULARISATION » (articles R.327-1 à R.327-75 du CGFP). À l’inverse, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale est partiellement abrogé, pour les seules dispositions relatives au recrutement qui sont désormais codifiées dans ce Livre III. Également, le texte actualise certaines dispositions réglementaires en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires désormais transférées au livre III du CGFP.
Par ailleurs, le présent décret corrige diverses références juridiques et erreurs matérielles de codification au sein des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire du CGFP.
Ce décret apporte enfin des précisions sur les obligations de publicité. Désormais, toute création ou vacance d’un emploi permanent doit être publiée sur un espace numérique commun à tous les employeurs publics. L’objectif est de garantir une transparence accrue des recrutements dans la fonction publique. En outre, le nouvel article R.326-12 du CGFP impose une publicité renforcée des offres d’emploi (affichage de l’avis de recrutement mentionné à l’article R.326-11 du CGFP dans les agences locales France Travail situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts, les missions locales et les maisons pour l’emploi, les centres de gestion de la FPT…) au moins un mois avant la date limite de dépôt (clôture) des candidatures.
La partie réglementaire du livre III du Code général de la fonction publique entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret, soit le 1er octobre 2025.
Ce décret ne révolutionne pas le contenu des règles, mais il constitue une réforme structurelle majeure du droit de la fonction publique car :
• Il consolide l’existant dans un cadre réglementaire clair ;
• Il renforce la transparence du recrutement public ;
• Il facilite la lisibilité pour les agents, les employeurs publics et les candidats à la fonction publique.
Lire le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025, paru au Journal officiel du 25 juillet 2025
— Dernière mise à jour le 18 septembre 2025
