DATE LIMITE DE DÉPÔT DE DOSSIER LE 28 FÉVRIER 2020

L’UME attire votre attention sur l’envoi d’un courrier du préfet, en date du 23 décembre 2019, des éléments de l’appel à projet pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020.

Pour rappel, la DETR est une subvention d’Etat jouant un rôle déterminant dans l’investissement public local et participant de fait à la vigueur économique des collectivités territoriales. Elle s’obtient lorsque la commune éligible dépose un dossier de demande de subvention.
 Cette année, la date limite de dépôt de dossier est fixée au 28 février 2020.

Voici donc les modalités à garder en tête au sujet de la DETR 2020 :
 Pour toute opération, le taux applicable pour 2020 pourra varier de 20 à 50% maximum, sous réserve du montant des autres financements publics.
 Le seuil de travaux de 4000€ HT reste inchangé.
 Le montant de la subvention reste plafonné à 150 000 euros, sauf pour les opérations scolaires (200 000 euros)
 La collectivité doit assurer une participation minimale au financement du projet, fixée à 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques (art. L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

  Un seul dossier par collectivité sera retenu.

Voici maintenant les informations dont vous aurez besoin concernant la demande de subvention elle-même :
 Aucune subvention ne pourra être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier a été déposé (art. R.2334-24 du CGCT).
 Le dépôt de dossier se fait par voie dématérialisée via l’application « Démarches Simplifiées » ou sur le lien Internet ci-dessous. Le dossier devra contenir l’ensemble des pièces requises, avec notamment la délibération adoptant le projet présenté et sollicitant l’attribution de la DETR 2020.

Nous vous invitons donc à vous rendre sur le site de la prefecture afin de vérifier si votre commune est éligible à la DETR 2020, d’en savoir davantage sur ses conditions d’attribution et de soumettre votre demande dans le délai imparti.

— Dernière mise à jour le 18 février 2020

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