Débits de boisson : retour sur les nouveaux pouvoirs de police du maire

La loi « Engagement et Proximité » avait pour objectif de renforcer, dans une relation complémentaire avec le préfet, les pouvoirs du maire en cas de troubles à l’ordre public.
Pour ce faire, son article 45 a prévu que le maire peut demander au préfet de lui déléguer ses pouvoirs de police afin de pouvoir procéder, si nécessaire, à la ferme

Retour donc sur le fonctionnement de ces nouveaux pouvoirs de police qu’il convient de connaître, même en période de couvre-feu.

Depuis la promulgation de la loi « Engagement et Proximité », le préfet peut déléguer à la demande d’un maire la compétence permettant de fermer les établissements délivrant des boissons alcoolisées ou diffusant de la musique en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques (en bref, sur le fondement de ses pouvoirs de police).
Cette demande de délégation peut être faite par tout maire et à tout moment, sur demande expresse par courrier adressée au préfet.
Dès lors qu’il obtient la délégation du préfet, le maire peut alors exercer sa nouvelle compétence immédiatement. Pour ce faire, il publie des arrêtés municipaux de fermeture, arrêtés qui ne seront pas soumis au contrôle de légalité mais qui devront être transmis sous 3 jours à la préfecture à l’adresse suivante : pref-debits-boissons@essonne.gouv.fr

Concrètement, cette délégation permet au maire d’effectuer les opérations suivantes à condition que l’ordre public soit menacé :
 Fermer, pour une durée maximale de 2 mois, les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants.
 Fermer, pour une durée maximale de 3 mois, les établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments préparés sur place.
 Fermer pour une durée maximale de 3 mois, les établissements diffusant de la musique.
Le maire devra aussi mettre en place une commission municipale des débits de boissons, mais seulement quand un décret en Conseil d’Etat, toujours en cours d’élaboration, sera paru.

En cas de carence, le préfet a toujours le pouvoir de se substituer au maire ou de mettre fin à la délégation.
 Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la circulaire éditée par le préfet de l’Essonne et qui revient dans le détail sur ce dispositif.
Vous trouverez dans cette circulaire un arrêté préfectoral en date du 10 février 2020, qui réglemente l’établissement des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé.
Ces commerces ne peuvent ainsi être établis autour d’un ensemble d’édifices précis, tels que les établissements de santé, de sport, d’enseignement ou d’hébergement de la jeunesse.

— Dernière mise à jour le 19 novembre 2020

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