En application de l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le législateur a prévu qu’au 1er janvier 2024 devait avoir lieu le transfert intégral aux maires des compétences en matière de police de la publicité, auparavant partagées avec l’Etat, autrement dit avec les Préfets. Cet article prévoit en outre à partir de cette même date le transfert de ces pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre. Mais pour que cette disposition légale puisse s’appliquer à la date prévue, il restait à publier un décret. Le décret d’application permettant l’entrée en vigueur effective de celle-ci a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023.
En effet, il faut noter que, pour que les maires puissent transférer leurs compétences ou leur pouvoir de police en matière de la publicité dans les mains du Président de l’EPCI dont leurs communes sont membres, plusieurs cas d’espèce se présentent et des situations diverses conditionnent cette possibilité. Ainsi, les Présidents d’EPCI pourraient se voir attribuer ce pouvoir de police spéciale :
1) Dans les communes de plus de 3500 habitants, si l’EPCI est compétent en matière de PLU ou de règlement local de publicité (RLP), ce pouvoir lui est automatiquement transféré au 1er janvier 2024. Néanmoins, les maires peuvent s’opposer à ce transfert dans un délai de 6 mois selon les modalités classiques prévues à l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, soit avant la 1er juillet 2024. Le président de l’EPCI pourra, avant le 1er août 2024, renoncer à ce transfert de plein droit, dès lors qu’un maire y sera opposé. Il notifiera sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Le transfert du pouvoir de police au Président de l’EPCI sera ainsi annulé sur l’ensemble du territoire de l’EPCI et cette police reviendra aux seuls maires. En revanche, au cas où l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière de PLU ou de RLP, le transfert n’est pas possible et cette police de la publicité reste aux maires.
2) Par contre, dans les communes de moins de 3500 habitants, concernant ces compétences en matière de police de la publicité, leur transfert devait se faire automatiquement même si l’EPCI n’est pas doté d’un PLUI ou d’un règlement local de publicité, en vertu de cette loi de 2021. Cependant, en l’absence de délais d’opposition des maires et de renonciation du Président d’EPCI prévus pour ces communes de moins de 3 500 habitants, lorsque l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière de PLU ou RLP, le décret du 31 décembre 2023 précise que l’article 250 de la loi de finances pour 2024 prévoit que dans cette hypothèse, ce pouvoir de police de la publicité continue à relever des maires des communes de moins de 3500 habitants compétentes en matière de PLU ou de RLP. Autrement dit, il n’y a plus de transfert automatique pour les communes de moins de 3 500 habitants, si l’EPCI n’est pas compétent en matière de PLU ou de RLP. Cela n’empêche pas de mutualiser la compétence, au volontariat.
Par ailleurs, ce décret du 31 décembre dernier met en place un « guichet unique » pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisations préalables, quel que soit le transfert de compétence opéré. Ces demandes et leur traitement devront obligatoirement se faire par voie dématérialisée, alors que les services de l’État, quand ils étaient chargés du dispositif, ne se voyaient pas imposer cette obligation.
Enfin, le décret paru le 31 décembre 2023 corrige « une erreur rédactionnelle » qui a été lourde de conséquences. C’était celle d’un décret de 2015 qui a en effet conduit à interdire que « le mobilier urbain supporte de la publicité dans les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants » ce qui n’était pas la volonté du législateur. De nombreux élus demandaient la correction de cette erreur. Le décret fait suite à cette demande et la corrige. Désormais, « la possibilité d’apposer de la publicité sur du mobilier urbain est rétablie dans les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ». Néanmoins, cette modification ne concerne que la publicité « classique » : les publicités numériques restent en revanche interdites sur le mobilier urbain de ces communes.
Ces dispositions légales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024 suite à l’adoption en loi de finances pour 2024 de dispositions compensant les charges résultant pour les collectivités concernées, des compétences ainsi transférées. Ainsi, le II de l’article 250 de la loi de finances pour 2024 prévoit que « le transfert de compétence prévu à l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l’objet d’une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’Etat de l’exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022 ».
Lire l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Lire le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, paru au JO du 31 décembre 2023
Lire l’article 250 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 publiée au JO du 30 décembre 2023
— Dernière mise à jour le 15 janvier 2024
