Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) d’acquérir un bien soumis au droit de préemption : Précisions relatives au formulaire CERFA

Dans une réponse ministérielle n° 6385 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale en date du 16 mai 2017, le Ministre du logement, Richard Ferrand, précise que

« l’organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l’indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner  » (Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17337).

En conséquence, le terme «  bénéficiaire » présent à la page 2 du formulaire CERFA n° 10072*02 s’entend ici comme la personne qui a en charge le paiement de la commission, soit l’acquéreur ou le vendeur du bien.

— Dernière mise à jour le 8 juin 2017

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