Décret d’application de la loi du 14 mars 2025 précisant les modalités d’adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes

Selon ce décret, d’une part, le plan national doit déterminer quelles actions de surveillance, de prévention et de lutte pourront être mises en œuvre, et aussi effectuer une classification des départements selon les dommages causés par les frelons. Il doit également déterminer comment ces actions ainsi que celles consacrées à l’information du public et la recherche scientifique seront financées. D’autre part, les préfets de département se sont vu confier la charge d’élaborer un plan départemental pour décliner territorialement le plan national et pour évaluer le niveau de danger engendré par la présence du frelon asiatique pour la santé publique comme pour les activités apicoles, et déterminer les procédures de signalement et de destruction des nids.

Par conséquent, l’article 1^er de ce décret d’application a introduit deux nouveaux articles au sein du Code de l’environnement permettant d’appliquer concrètement les dispositions légales déjà en vigueur depuis le 15 mars 2025. Il s’agit des articles D.411-48 et D.411-49 du Code de l’environnement.

Il est d’abord précisé par l’article D.411-48 du Code de l’environnement, tel que consacré par ce décret, que « le plan national est adopté par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (comité d’experts apicoles). Il sera mis à jour au plus tard six ans après la date de sa dernière modification ». Grâce aux dispositions de ce nouvel article D.411-48, il est possible d’obtenir des avancées majeures pour la filière, dont :

• Reconnaissance de la pression de prédation : Le plan établira une classification des départements selon les dégâts causés aux ruchers. Cela permettra de flécher les aides financières prioritairement vers les zones les plus sinistrées.

• Encadrement des méthodes : Le décret fixe des orientations sur le piégeage sélectif et la destruction des nids, garantissant que les actions menées sur le terrain soient réellement efficaces pour protéger les abeilles domestiques.

• Vers le statut de Danger Sanitaire : Le texte ouvre officiellement la voie au classement du frelon comme danger sanitaire de deuxième catégorie pour l’abeille, un levier juridique indispensable pour une mobilisation d’ampleur des services de l’État.

En ce qui concerne le plan départemental, le nouvel article D.411-49 du Code de l’environnement, également consacré par le présent décret, « son adoption repose sur un arrêté préfectoral, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Sa mise à jour est prévue au plus tard six mois après l’adoption de l’arrêté portant modification du plan national ». Chaque préfet devra donc désormais adopter un plan départemental après avis des experts apicoles. Ce qui change concrètement au quotidien grâce aux dispositions de ce nouvel article D.411-49 précité peut se résumer en trois points :

• Le rôle des mairies facilité : Le signalement des nids pourra désormais se faire directement auprès du maire. Ce dernier devient un maillon essentiel pour déclencher les procédures de destruction prévues par le plan départemental.

• Une évaluation systématique : Chaque nid signalé fera l’objet d’une évaluation des dégâts sur les ruchers environnants, permettant de mesurer scientifiquement l’impact de la prédation sur une exploitation.

• Mutualisation des financements : Le décret prévoit la mise en commun de financements issus de l’État, des collectivités et des acteurs socio-économiques pour soutenir la recherche de systèmes de prévention (muselières, harpes, etc.) et la destruction des nids.

Ce texte d’application d’une loi transforme la lutte contre le frelon en une véritable mission de service public. Les apiculteurs ne seront donc plus seuls face à l’envahisseur : la puissance publique doit désormais organiser, financer et évaluer l’efficacité de la lutte. Par conséquent, il faut noter que, dans une réponse ministérielle publiée le 20 janvier 2026, le ministre fait savoir que « ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l’action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l’État ». Le ministre indique également que « le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. S’agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l’adoption d’un budget effectif ».

Lire le décret n°2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d’adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, paru au JO du 30 décembre 2025