Décret fixant les dates des élections municipales et portant convocation des électeurs

Ce décret précise en outre, dans son article 5, que « les listes électorales seront extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L.20 du Code électoral. Les personnes qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent déposer leur demande jusqu’au 6 février 2026 (en application de l’article L.17 du Code électoral) ». Les ressortissants de l’Union européenne résidant en France pourront eux aussi voter et se porter candidats aux municipales, à condition d’être inscrits sur les listes électorales complémentaires avant cette même échéance. Toutefois, il faut noter que des inscriptions dérogatoires pourront être reçues ultérieurement (jusqu’au 5 mars 2026), pour des cas bien précis et listés par l’article L.30 du Code électoral (jeunes devenus majeurs après le 6 février, ceux qui ont acquis la nationalité française postérieurement au 6 février 2026, fonctionnaires mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après cette date limite, etc.).

Tous les candidats au premier tour des élections municipales, quelle que soit la taille de la commune, doivent déposer leurs candidatures auprès de la Préfecture. La période de dépôt sera déterminée par chaque préfet. La date limite de dépôt est fixée, au plus tard, le 26 février à 18 heures pour le premier tour, et, en cas de second tour, le 17 mars à 18 heures.

Sachez qu’en vertu de l’article R.41 du Code électoral « le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l’effet d’avancer l’heure d’ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes. Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l’alinéa précédent seront publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs ». Par ailleurs, l’article R.208 du Code électoral dispose que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R.41 du code électoral, le représentant de l’Etat peut avancer l’heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures ».

Par conséquent, l’article 6 du présent décret prévoit que « pour l’application des articles R.41 et R.208 du code électoral (précités), le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale) » .

Lire le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, publié au Journal officiel du 28 août 2025