Décret officialisant l’entrée en vigueur du livre IV de la partie règlementaire du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
Le décret n°2026-366 du 7 mai 2026, paru au Journal officiel du 13 mai 2026, complète la partie réglementaire du CGFP en créant et codifiant le Livre IV relatif aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Cette nouvelle étape poursuit le travail de codification du droit de la fonction publique engagé depuis plusieurs années. Après l’entrée en vigueur des livres I et II le 1er février 2025 puis du livre III le 1er octobre 2025, le livre IV viendra compléter la partie réglementaire de ce Code à compter du 1er août 2026.
Pour rappel, les deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP (Livre I : Droits, obligations et protections ; Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social) ont été codifiés par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024. Le Livre III relatif au recrutement a ensuite été codifié par le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025.
Ce nouveau livre IV de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique rassemble 491 articles auparavant dispersés dans une quarantaine de décrets. Il traite principalement :
• des dispositions générales relatives notamment aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion,
• de la formation professionnelle tout au long de la vie,
• du télétravail,
• de la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités,
• des organismes assurant des missions de gestion,
• des dispositions particulières applicables à l’outre-mer.
Le ministère précise que cette codification a été réalisée « à droit constant », sauf exceptions limitées. Par exemple, désormais, au sein de la fonction publique territoriale, l’entretien de formation est formellement distingué de l’entretien professionnel (articles R.421-4 à R.421-7 du CGFP).
Il faut noter que la formation professionnelle représente la partie la plus importante du livre IV avec 273 articles. L’objectif est notamment de simplifier et clarifier les dispositifs applicables dans les trois fonctions publiques.
Le CGFP distinguera désormais plus lisiblement :
• les dispositifs d’accompagnement des agents,
• les actions et dispositifs de formation,
• les formations obligatoires ou proposées par l’employeur,
• les dispositifs mobilisables à l’initiative de l’agent.
En outre, il est à retenir que ce Livre IV est constitué de 6 titres comportant des dispositions codifiées :
• Titre Ier : Dispositions générales (articles R.412-1 à R.417-1)
• Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie (articles R.420-1 à R.424-1)
• Titre III : Télétravail (articles R.431-1 à D.433-11)
• Titre IV : Réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités (articles R.441-1 à R.445-1)
• Titre V : Organismes assurant des missions de gestion (articles R.451-1 à R.453-1)
• Titre VI : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer (articles R.461-1 à R.462-10)
Par ailleurs, le décret procède à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont désormais codifiées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du Livre IV du CGFP (voir l’article 64 notamment). Par exemple, les décrets suivants sont intégralement abrogés et codifiés :
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
De plus, ce décret procède à :
- L’actualisation, au regard de la partie législative du code, de l’intitulé et du contenu des décrets demeurant en vigueur ;
Des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du Code.
A partir du 1er août 2026, il est désormais conseillé de mentionner le nouvel article issu du CGFP plutôt que l’ancien du décret sur les actes des collectivités territoriales. Pour faciliter cette tâche, et, surtout, sécuriser les références dans les actes et décisions RH, les tables de concordance sont toujours disponibles :
• https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/droit-de-la-fonction-publique/le-code-general-de-la-fonction-publique-cgfp/CGFP_R_L4_table_concordance_inverse_2026_05_05.pdf
• https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/droit-de-la-fonction-publique/le-code-general-de-la-fonction-publique-cgfp/CGFP_R_L4_table_concordance_2026_05_05%20%28002%29.pdf
Le ministère a annoncé que « les travaux de codification se poursuivent avec la préparation du livre V qui portera sur la carrière et le parcours professionnel des agents de la fonction publique », sans préciser de date.
Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :
améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit de la fonction publique,
faciliter l’utilisation des règles par les employeurs publics, agents et gestionnaires RH,
renforcer l’unité du droit applicable aux trois fonctions publiques.
— Dernière mise à jour le 8 juin 2026
