Décret ouvrant la possibilité pour les collectivités de plafonner le nombre de jours indemnisables au titre du compte épargne-temps (CET) de leurs agents

Pour rappel, le compte épargne-temps (CET) a été institué il y a un peu plus de 20 ans dans la fonction publique territoriale, par un décret 2004-878 du 26 août 2004. Ouvert à tous les agents, fonctionnaires comme contractuels, à temps complet ou non, dès lors qu’ils sont en poste depuis plus d’un an et ne sont pas soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général, le CET est de droit, si l’agent en fait la demande.

En effet, le CET est alimenté par le report de jours de RTT, de jours de congés et, le cas échéant, de jours de repos compensateurs (si l’organe délibérant le décide). L’agent doit obligatoirement prendre au moins 20 jours de congés dans l’année, mais au-delà de ce seuil, il peut épargner ses jours. Ainsi, en vertu de l’article 5 du décret de 2004 modifié par l’article 1 du décret du 26 novembre 2025, les jours épargnés sur un CET peuvent être utilisés :

• soit sous forme de jours de congés pris ultérieurement (puisqu’ils sont maintenus sur le CET jusqu’au plafond global de 60 jours pouvant désormais être inscrits sur celui-ci, en vertu de l’arrêté du 9 janvier 2024),

• soit, à condition que le nombre de jours épargnés soit supérieur à 15, ils sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP),

• soit ils sont indemnisés (en vertu des articles 7 et 10 du décret du 26 août 2004, l’article 10 étant modifié par l’article 1 de ce décret du 26 novembre 2025).

L’indemnisation, qui est l’une des utilisations du CET (article L.621-5 du Code général de la fonction publique), est possible si la collectivité a pris une délibération en ce sens et à la condition que l’agent dispose à la fin de l’année de plus de 15 jours épargnés sur son compte. En effet, seuls les jours épargnés excédant ces 15 jours peuvent être indemnisés. Forfaitaire, cette indemnisation est liée à la catégorie statutaire de l’agent (article 7 du décret de 2004). Elle s’élève à 150 euros par jour pour la catégorie A, 100 euros pour la catégorie B et 83 euros pour la catégorie C (arrêté du 24 novembre 2023, entré en vigueur au 1^er janvier 2024).

C’est justement sur ce dernier point que porte le décret du 26 novembre dernier. Il prévoit donc que « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans les conditions définies à l’article 7 du décret de 2004. Ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps » (article 10 du décret du 26 août 2004 complété par ce nouveau second alinéa). Pour rappel, l’alinéa 1^er de cet article 10 du décret du 26 août 2004 prévoit que « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent ».

La fixation de ce plafonnement des jours indemnisables permet de mieux encadrer les dépenses indemnitaires liées aux CET et de maîtriser le volume de jours susceptibles d’être monétisés.

Lire le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025, paru au Journal officiel du 28 novembre 2025