Décret portant application de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l’élu local et arrêté relatif au contenu des modules d’informations sur l’exercice d’un mandat d’élu local

- Modalités d’octroi des indemnités de fonction aux exécutifs communautaires (présidents et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre)

Ce décret a tout d’abord été pris afin de prévoir et de préciser les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Concrètement, il est venu appliquer le 10° de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2025 qui fixe, de droit et sans débat, l’indemnité des présidents des conseils communautaires au montant prévu par décret et qui avait modifié l’article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en ce sens. Jusqu’à présent, une délibération du conseil communautaire était nécessaire pour établir le montant des indemnités du président, dans la limite d’un plafond (montant maximal) variant en fonction du type d’EPCI et du nombre d’habitants. Désormais, comme c’est déjà le cas pour un maire, un montant par défaut selon de nouvelles grilles est prévu et sera donc accordé de droit au président en fonction de la taille et de la nature de l’EPCI concerné, il n’y a donc plus besoin d’en délibérer. Pour les présidents, le décret dispose désormais que « le montant de leur indemnité de fonction est fixé selon un barème précis, adossé à la population ». Le décret fournit ainsi les tableaux correspondants, avec des taux se référant toujours au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (article 2 de ce décret), sachant toutefois que le conseil communautaire peut, à la demande du président, délibérer afin de fixer une indemnité inférieure aux montants de référence. Pour les vice-présidents en revanche, les modalités restent inchangées : il faudra bien toujours une délibération, sur la base des plafonds fournis par ce décret. L’article 2 du présent décret inscrit ces modifications dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, en modifiant les dispositions de ses articles R.5214-1, R.5215-2-1, R.5216-1.

Il est à noter également qu’à compter du seuil de 100 000 habitants, l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre peut aussi voter une majoration de 40 % « à la condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration ».

- Revalorisation, allongement et extension de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) – modalités de mise en œuvre de la réforme issue de la loi du 22 décembre 2025

Pour sécuriser le retour à la vie professionnelle des anciens élus ayant dû cesser ou réduire leur activité, l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) devient plus protectrice grâce aux nouveautés consacrées par l’article 40 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Cette allocation compense l’écart entre les anciens revenus d’élu (indemnités de fonction) et les nouveaux revenus professionnels ou de substitution. Plus précisément, elle est versée, sur demande de ces anciens élus, dans le cas où ils se retrouvent au chômage ou exercent une activité leur procurant des revenus inférieurs à leurs anciennes indemnités de fonction. Rappelons que cette allocation est versée après la fin du mandat des maires et des adjoints, présidents de communautés et métropoles et vice-présidents de communautés et métropoles ayant reçu délégation de fonction, maires et adjoints d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, qui avaient cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Cet article 40 de la loi précitée a modifié les articles L.2123-11-2, L.3123-9-2, L. 4135-9-2, L.7125-11 et L.7227-11 du CGCT afin de prévoir de nouvelles modalités de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat. Ledit article de la loi sur le statut de l’élu a donc eu pour but d’apporter des améliorations concernant notamment la durée et le montant de cette allocation différentielle de fin de mandat. Ce décret précise donc les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. Ainsi, pour les communes, départements et régions, il est prévu :

- une durée d’allocation de 2 ans au lieu d’un seul auparavant
  un versement en 4 fois par an au lieu de 2
  un montant qui change avec 100 % pendant la 1^re année (au lieu de 80 % pendant les 6 premiers mois auparavant), avec un calcul qui reste fait sur la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l’imposition, que l’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions électives, et l’ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d’autres mandats électifs. Puis 80 % pendant la 2^e année à compter du 13^e mois jusqu’au 24^e (au lieu de 40 % à compter du 7^e mois).

Elle peut bénéficier à tous les maires et adjoints au maire quel que soit la taille de la commune. Tout cela est prévu par les I, II et III de l’article 3 de ce nouveau décret. Ils modifient en ce sens les articles de la partie réglementaire du CGCT qui portent sur ce sujet (articles R.2123-11-2 à R.2123-11-5 pour les communes en particulier). Le IV de cet article 3 du présent décret ajoute un deuxième alinéa à l’article R.5211-5-1 du CGCT prévoyant que « cette allocation s’applique également aux exécutifs intercommunaux (présidents et vice-présidents d’EPCI), mais dans les anciennes conditions : 80 % de la différence pendant 6 mois puis 40 % au-delà, dans la limite d’un an ». Enfin, le décret acte, par le biais du I de son article 3, un changement de guichet pour les maires, présidents de départements et de régions. Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2027, la gestion du Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) et le versement de cette allocation ne seront plus assurés par la Caisse des dépôts et consignations, mais directement par l’opérateur France Travail. Cependant, par exception au reste de ses dispositions, le I de l’article 3 du présent décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2027, en application de l’article 4 de ce nouveau décret. Néanmoins, cela suppose que, par anticipation, la demande pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat soit désormais adressée à France Travail (au lieu de la Caisse des dépôts et consignations).

- Critères de désignation des référents déontologues de l’élu local

Enfin, ce décret procède à une mise à jour des références du CGCT, car l’article 9 de la loi du 22 décembre 2025 a abrogé l’article L.1111-1-1 du CGCT et créé un nouvel article L.1111-14 qui reprend, dans son alinéa 6, la disposition prévoyant que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local définie par ce même article et par l’article L.1111-13 ». Ce référent est désigné par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’EPCI et peut être mutualisé.

Ainsi, l’article 1^er de ce nouveau décret dispose effectivement que « au premier alinéa de l’article R.1111-1-A du code général des collectivités territoriales, la référence à l’article L.1111-1-1 est remplacée par la référence à l’article L.1111-14 de ce code » .

- Définition du contenu des modules d’informations sur l’exercice d’un mandat d’élu local

L’article 23 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a ajouté au Code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L.1621-7 du CGCT pour l’application duquel est pris un arrêté du 20 mai 2026, paru au Journal officiel du 22 mai 2026 .

En effet, l’alinéa 1^er de ce nouvel article L.1621-7 du CGCT prévoit que « sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local » et « qu’un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, doit en définir le contenu » . C’est chose faite avec cet arrêté du 20 mai dernier fixant le contenu de modules d’informations sur l’exercice d’un mandat d’élu local, qui a obtenu un avis favorable du conseil national de la formation des élus locaux en date du 12 mai 2026. Il définit deux modules en particulier : « Rôle et statut » et « Missions et moyens » des élus locaux.

Ainsi, l’article 1 de cet arrêté du 20 mai 2026 précise que « le contenu des modules d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local prévus par l’article L.1621-7 du code est annexé au présent arrêté ».

En outre, l’alinéa 2 de l’article L.1621-7 du CGCT précise que « sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l’intérieur l’ensemble des documents utiles permettant d’obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local ». Il s’agit d’une amélioration de l’information des candidats aux élections locales par une offre gratuite dématérialisée de modules d’informations sur les mandats locaux.

Le Gouvernement propose donc sur le site internet du ministère de l’intérieur :

  d’une part, la mise à disposition à titre gratuit et de manière dématérialisée de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux, c’est-à-dire ceux portant sur l’exercice même de ces fonctions électives. Y seront donc présentés les compétences et l’environnement institutionnel des collectivités territoriales, le rôle et les missions ainsi que les droits et devoirs des élus locaux, par exemple avec des témoignages d’élus sur leur action au quotidien. Ces modules sont essentiels pour garantir une information claire des élus locaux sur leurs fonctions et responsabilités.
  d’autre part, la mise à disposition d’une documentation complète à destination des candidats.

Lire le décret n°2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l’application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, paru au JO du 19 mai 2026
Lire l’arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d’informations sur l’exercice d’un mandat d’élu local et pris en application de l’article L.1621-7 du code général des collectivités territoriales, paru au JO du 22 mai 2026