Décret portant diverses mesures de coordination relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme

1) Généralisation (systématisation) et clarification de l’évaluation environnementale

L’article 1^er de ce décret modifie notamment les articles R.104-8, R.104-11 et R.104-12 du Code de l’urbanisme pour aligner la partie réglementaire sur les nouvelles règles de révision et de modification. Ainsi, il faut noter que l’article R.104-11 dispose désormais que « les PLU font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur élaboration et de leur révision », supprimant le régime complexe de dérogations. Autrement dit, là où le régime précédent reposait sur un examen au cas par cas dans un certain nombre d’hypothèses, l’obligation d’évaluation environnementale devient la règle pour ces deux procédures. Ensuite, les critères de déclenchement des évaluations environnementales (ou des examens au cas par cas) sont simplifiés en supprimant les renvois explicites aux anciennes procédures des articles L.143-32 et L.153-36. Enfin, les articles R.104-33 et R.104-36 du Code de l’urbanisme sont mis en cohérence pour tirer les conséquences de la suppression des régimes dérogatoires de cas par cas lors des révisions.

2) Intégration et extension de la participation du public par voie électronique (PPVE)

Le recours à la participation du public par voie électronique (PPVE), en lieu et place de l’enquête publique classique, est étendu à un nombre nettement plus large de procédures d’évolution des documents d’urbanisme. Jusqu’à présent, les textes réglementaires ciblaient essentiellement l’enquête publique classique. Le décret insère la PPVE au même niveau que l’enquête publique dans une série d’articles clés du Code de l’urbanisme (CU) :

  Concernant la communication des avis, ce décret précise que « l’avis de l’autorité environnementale prévu aux articles R.104-25, R.104-32 et R.104-35 du CU et les propositions de la commission de conciliation (article R.132-19 du CU) doivent obligatoirement accompagner le dossier, qu’il s’agisse d’une enquête publique ou d’une PPVE.

  Ce décret vise également à prendre en compte des possibilités de recours à la PPVE pour les élaborations et révisions des SCoT (article R.143-9 modifié du Code de l’urbanisme), des PLU (article R.153-8 modifié du Code de l’urbanisme) et des cartes communales (article R.163-4 modifié du Code de l’urbanisme).

  La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre I^er du Code de l’urbanisme est renommée pour inclure explicitement la « participation du public par voie électronique ».

3) Allègement des procédures administratives et abrogations de certains articles

  Le présent décret prône l’abrogation de l’article R.153-12 du Code de l’urbanisme afin d’acter la suppression du cadrage spécifique lié au lancement de certaines révisions de PLU (délibération sur les objectifs, examen conjoint et bilan de la concertation), simplifiant la gestion opérationnelle par l’EPCI ou la commune.

  Les articles R.141-10 et R.151-5 du Code de l’urbanisme sont modifiés par ce décret, de sorte qu’ils intègrent désormais l’obligation de compléter le rapport de présentation par un exposé des motifs des changements apportés. Celle-ci est ajustée pour ne cibler que les modifications et mises en compatibilité, les cas de révision étant directement intégrés au régime général.

  Enfin, l’article 2 de ce décret modifie l’article R.621-93 du Code du patrimoine afin d’acter la suppression d’une référence restrictive au 1° de l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme, assouplissant la saisine de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour la création ou l’évolution des périmètres délimités des abords (PDA) lors de la révision d’un PLU.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 août 2026. Il s’applique aux procédures d’urbanisme engagées à compter de cette date.

Lire le décret n°2026-733 du 1^er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026