Décret portant évolution progressive des taux de cotisation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC

Pour rappel, l’IRCANTEC est la caisse de retraite complémentaire des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires titulaires : contractuels de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, mais aussi des élus locaux. Leur retraite de base est versée par l’Assurance retraite, comme dans le privé, et l’IRCANTEC y ajoute une pension calculée en points. Le décret du 5 octobre 2026 modifie les taux qui déterminent le nombre de points acquis chaque année. Cette modification concerne à la fois la part salariale et la part employeur de la cotisation. Ce décret du 5 octobre 2026 concerne également les cotisations IRCANTEC prélevées sur les indemnités de fonction des élus locaux. Il ne se limite donc pas aux agents contractuels et aux employeurs publics. Les élus sont concernés par cette nouvelle réglementation car l’article L.2123-28 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’affiliation des élus percevant des indemnités de fonction au régime complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). L’article L.2123-29 du même Code prévoit que les cotisations sont calculées sur les indemnités effectivement perçues. L’IRCANTEC confirme que les élus locaux cotisent dans les mêmes conditions qu’un agent contractuel salarié.

En effet, les taux varient selon que la rémunération se situe en dessous ou au-dessus du plafond prévu à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale. Ce plafond est à l’heure actuelle de 4 005 euros brut par mois. Dans son article 1, ce décret prévoit les modifications suivantes :

1) Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale (Tranche A), les taux de cotisation du bénéficiaire et de l’employeur sont respectivement fixés à :

• pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 2,24 % (salarié ou élu) et 3,36 % (employeur - collectivité) ;
• pour la période du 1^er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 2,30 % (salarié ou élu) et 3,45 % (employeur - collectivité) ;
• à compter du 1^er janvier 2029 : 2,36 % (salarié ou élu) et 3,54 % (employeur - collectivité) ;

2) Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Tranche B) :

• pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 5,56 % (salarié ou élu) et 10,04 % (employeur - collectivité) ;
• pour la période du 1^er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 5,86 % (salarié ou élu) et 10,09 % (employeur - collectivité) ;
• à compter du 1^er janvier 2029 : 6,16 % (salarié ou élu) et 10,14 % (employeur - collectivité).

En application de son article 2, « le présent décret s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant, à compter du 1^er janvier 2027 » .

Les logiciels de paie des services RH des collectivités et leurs établissements publics devront donc intégrer ces nouveaux taux à compter du 1^er janvier 2027, puis leurs évolutions successives, afin de calculer le montant des cotisations sur les indemnités de fonction des élus locaux de la même manière que sur les rémunérations des agents affiliés.

Lire le décret n°2026-926 du 5 octobre 2026, publié au Journal officiel du 6 octobre 2026