Décret portant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants et une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Un nouveau décret du 25 août 2023 a été publié au Journal officiel du 26 août 2023, modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants ainsi qu’une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le décret est pris pour l’application de l’article 232 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
En effet, l’article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts et, partant, de la majoration de taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale prévue par l’article 1407 ter du même code, instituée sur délibération communale, « aux communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ».
Ce décret a pour objet, d’une part, « d’établir la liste des communes éligibles ainsi définies et, d’autre part, d’actualiser la liste des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, établie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ».
Plus précisément, la liste présentée en annexe de ce décret concerne 3 697 communes, notamment des grandes agglomérations, du littoral et dans les montagnes. Dans le détail, 2 263 sont ajoutées à la liste du décret n°2013-392 du 10 mai 2013, qui intégrait déjà 1 434 communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants.
Ces 3 697 communes concernées figurant en annexe du décret, devront délibérer au plus tard le 1er octobre 2023 pour une application de ces outils fiscaux précités au 1er janvier 2024.
Lire le décret n°2023-822 du 25 août 2023 publié au Journal officiel du 26 août 2023
— Dernière mise à jour le 18 septembre 2023
