Décret portant modernisation du régime juridique des sites classés et inscrits au titre du Code de l’environnement

Le décret vise d’abord à harmoniser les procédures de classement et d’inscription, en rendant obligatoire la consultation des conseils municipaux concernés par ces projets. Cette évolution renforce la prise en compte des collectivités locales dans la gestion du patrimoine. Il précise la composition des dossiers de demande d’autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci n’est pas adossée à une autre procédure au titre du Code de l’environnement, du Code de l’urbanisme ou du Code forestier. L’ensemble de ces nouvelles dispositions est mis en cohérence avec le Code de l’urbanisme. Le texte prévoit le même niveau d’exigence pour les projets situés dans un site classé ou en instance de classement que pour les projets situés en sites protégés au titre du Code du patrimoine (abords monuments historiques et site patrimonial remarquable). Le décret précise également les « modalités d’instruction des demandes d’autorisations de travaux en site classé, notamment en clarifiant les délais applicables. Par ailleurs, les demandes d’autorisation d’urbanisme devront désormais mentionner les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux ». Ces exigences visent à mieux encadrer l’impact des projets sur les sites protégés. Elles permettent aussi d’améliorer la qualité de l’évaluation administrative.

Concernant le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, le décret introduit une simplification « en élargissant le champ de la déconcentration tout en conservant l’autorisation ministérielle pour les projets susceptibles d’avoir un impact significatif sur le site ». Il donne ainsi aux préfets la compétence pour délivrer l’autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d’autorisation d’urbanisme. Une obligation d’information du ministre dans le cas des permis modificatifs est prévue de manière que celui-ci puisse, le cas échéant, exercer son pouvoir d’évocation. Cette déconcentration vise à accélérer les procédures tout en maintenant un contrôle ministériel renforcé pour les dossiers sensibles.

Enfin, il modifie le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable afin d’actualiser le nom du Conseil national du paysage devenu la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP).

Le décret entrera en vigueur pour les procédures engagées à partir du 1^er juillet 2026. Il s’appliquera donc aux procédures d’inscription et de classement pour lesquelles l’enquête publique est ouverte à compter du 1^er juillet 2026, et aux demandes d’autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1^er juillet 2026.

Lire le décret n°2026-291 du 17 avril 2026, publiée au Journal officiel du 19 avril 2026