Décret portant précisions sur les conditions requises pour bénéficier du report de l’obligation de solariser les parcs de stationnement (obligation issue de la loi APER du 10 mars 2023)

L’article 8 de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite loi Huwart) a défini de nouveaux délais supplémentaires de mise en œuvre de l’obligation de solarisation pour les parcs de stationnement extérieurs qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public. Ainsi modifié, l’article 40 précité dispose désormais qu’un délai supplémentaire peut être accordé :

- pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1^er janvier 2028.

- pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés, lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1^er janvier 2030.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026. Il abroge le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024, qui définissait jusqu’ici les caractéristiques techniques des panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires de parcs de stationnement d’au moins 10 000 m² de bénéficier du report d’échéance. Ce nouveau texte réglementaire reprend ce dispositif pour les grands parcs et l’étend désormais aux parcs d’une superficie comprise entre 1 500 et 10 000 m². Il en est ainsi car le décret de 2024 ne concernait que les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m². Or, le présent décret conserve ce premier volet à son article 1^er et introduit, à son article 2, les critères applicables aux parcs d’une superficie comprise entre 1 500 et 10 000 m².

Dans les deux cas, le propriétaire qui passe par un tiers doit justifier d’un contrat d’engagement et d’un bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques destinés à équiper le parc, dans les délais fixés par l’article 40 modifié de la loi APER. En effet, ces panneaux doivent répondre à six exigences cumulatives :

1) Valeur de l’efficacité énergétique ou rendement, définie comme le rapport entre l’énergie reçue par la surface exposée du panneau tel que mis en œuvre et l’énergie produite, strictement supérieure à 22 % ;
2) Dégradation annuelle inférieure à 0,4 % après la première année de fonctionnement ;
3) Bilan carbone inférieur à 740 kgCO2eq/kWc, calculé selon la méthodologie détaillée en annexe du décret ;
4) Garantie produit d’au moins 12 ans ;
5) Garantie de performance d’au moins 30 ans, à hauteur de 80 % de la capacité nominale ;
6) Un critère de provenance, et c’est là que les deux articles divergent. En effet, même si les seuils de performance des panneaux sont identiques pour les deux catégories de parcs, les exigences de provenance (dernier critère) ne sont toutefois pas les mêmes selon la taille du parc de stationnement concerné. Ainsi :

- Pour les parcs de plus de 10 000 m² (article 1^er), le décret vérifie surtout que les panneaux ne sont pas fabriqués par une entreprise qui produit principalement ses modules dans un pays représentant plus de la moitié de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques. Cette règle s’apprécie au niveau du groupe auquel appartient l’entreprise, et non uniquement au niveau de l’usine qui fabrique le panneau. Le seuil de 50 % ne sert pas à mesurer le contenu européen du panneau : il sert à identifier, via le tableau 1 de la communication C/2025/9034 de la Commission, le pays tiers dont la part dans l’approvisionnement de l’UE dépasse 50 % — aujourd’hui la Chine — et donc à exclure les panneaux dont la production dépend de ce pays.

- Pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m² (article 2), la règle est plus précise. Le panneau doit être assemblé dans l’Espace économique européen, c’est-à-dire dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège. En outre, les cellules photovoltaïques qui composent le panneau ne doivent pas être fabriquées dans un pays représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.

L’apport de ce décret est clair : le sursis n’est pas gratuit. Il s’échange contre un approvisionnement européen et un niveau de performance nettement supérieur au marché de masse. Un gestionnaire qui aurait commandé des modules asiatiques standard pour tenir les délais ne remplit pas la condition — et se retrouve, mécaniquement, hors du champ du report.

L’article 3 du décret abroge le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024, qui encadrait jusqu’ici le même mécanisme pour les seuls parcs de 10 000 m² et plus. Le nouveau texte le remplace et l’étend à la tranche inférieure.

Lire le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026, paru au Journal officiel du 8 septembre 2026