Décret portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 et arrêté relatif à la gestion budgétaire pendant la mise en œuvre de la loi spéciale pour 2025

En effet, à la suite de la promulgation de la loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, ce décret ouvre les crédits applicables aux services votés pour poursuivre l’exécution des services publics en reconduisant ceux ouverts en loi de finances initiale pour l’année 2024 par le Parlement.

Par ailleurs, le décret ouvre les crédits par programmes au titre du budget général, des budgets annexes, des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, ainsi que les autorisations de découvert des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires.

Il est pris pour l’application de l’article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sur le fondement duquel est adoptée la loi spéciale de finances entrée en vigueur à compter du 21 décembre 2024. Ce décret d’application est entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

En ce qui concerne l’arrêté pris le même jour que le décret précité, celui-ci définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l’Etat du 1^er janvier 2025 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s’assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics.

En vertu de l’article 8 dudit arrêté « à compter du 2 janvier 2025, des crédits sont mis à disposition pour chacun des programmes relevant du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, sur les crédits de titre 2 (T2) et sur les autres titres (HT2). Ils représentent 25 % des crédits figurant au décret du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 susvisé. Par exception, les programmes dotés de crédits évaluatifs et la mission regroupant les crédits des pouvoirs publics ne font pas l’objet de ce blocage de crédits. A la suite de l’avis rendu par l’autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel sur les prévisions de ressources et de dépenses mentionnées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, ce taux est porté à 50 %. Il peut être dérogé à ces taux sur décision de l’autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, après accord de la direction du budget ».

L’article 9 de cet arrêté du 30 décembre 2024 précise que « le responsable de budget opérationnel de programme établit, en liaison avec le responsable de programme, une prévision des dépenses se rapportant aux services votés sur au moins un trimestre. La prévision est accompagnée d’une liste des principaux actes de gestion devant intervenir sur la période, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire. Elle est transmise au contrôleur budgétaire compétent sur le budget opérationnel de programme, au plus tard le 15 février 2025 ».

Lire le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025, paru au Journal officiel du 31 décembre 2024
Lire l’arrêté du 30 décembre 2024, paru au Journal officiel du 31 décembre 2024