Décret relatif à la dématérialisation totale et généralisée des procurations de vote pour toutes les élections et portant diverses modifications du Code électoral

Pour rappel, la dématérialisation de l’établissement des procurations s’est faite de façon progressive. Dans un premier temps, la dématérialisation n’a été que partielle : depuis le 6 avril 2021, un électeur qui souhaite établir une procuration (le mandant) peut se rendre sur le site maprocuration.gouv.fr et y indiquer le nom de la personne qui votera à sa place (le mandataire). Mais une étape physique restait à effectuer : une fois la démarche effectuée, le mandant reçoit un numéro de dossier, avec lequel il devait se rendre jusqu’à présent dans une gendarmerie ou un commissariat. Là, un officier ou un assistant de police judiciaire devait vérifier son identité qui doit correspondre à celle du numéro de dossier. À partir de là, le processus reprenait de façon dématérialisée : le commissariat ou la gendarmerie transmettait la demande à la commune concernée pour la validation de celle-ci.

Or, désormais, « dès lors qu’un électeur recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration de vote, il est dispensé de se présenter en personne devant une autorité mentionnée aux articles R.72-1 et R.72-1-1 du code électoral (tribunal, commissariat de police, gendarmerie…) dès lors qu’il atteste, lors de sa démarche en ligne, de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié (France Identité) au sens du III de l’article L.102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l’arrêté du ministre de l’intérieur prévu à l’article R.72 du code électoral » , en vertu de ce nouveau décret (articles 1, 2 et 5). Le système avait été testé lors des élections européennes, puis législatives de 2024. Face à son succès, il est désormais généralisé pour toute élection (y compris les élections municipales).

Cependant, afin d’instaurer une telle procédure de demandes d’établissement des procurations de vote de façon entièrement dématérialisée en modifiant notamment les articles R.72-1 et R.72-1-1 du Code électoral en ce sens (articles 1 et 2 du décret), il fallait encore établir un processus d’authentification numérique de l’identité suffisamment robuste pour pouvoir éviter le passage en commissariat ou gendarmerie. C’est désormais le cas grâce à ce décret, au moyen des cartes d’identité au format « carte de crédit » (CNIe). Ces cartes d’identité ont la particularité d’abriter une puce électronique, qui permet, via un smartphone, de procéder à une certification de son identité. Attention, la procuration entièrement dématérialisée n’est possible que sous deux conditions : premièrement, posséder une CNIe ; et deuxièmement, avoir fait certifier son identité, une fois pour toutes, en mairie. Le processus de certification de l’identité se passe donc ainsi : l’utilisateur fait une demande sur l’application France identité. L’application va lui demander de « lire » sa carte d’identité (via la puce qu’elle contient), ce qui va générer un QR-Code. L’usager se présente ensuite dans une mairie dotée d’un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales. Il présente son QR-Code à l’agent, qui va prendre ses empreintes digitales. Si les empreintes sont conformes à celles qui sont contenues dans la carte d’identité, l’usager recevra, dans les 24 à 48 heures, une notification lui indiquant que son identité est certifiée (certification valable pour cinq ans). Une fois l’identité certifiée, l’usager peut faire un certain nombre de démarches sensibles entièrement en ligne – comme l’établissement d’une procuration de vote.

Par ailleurs, il est désormais possible à l’autorité ayant établi ou résilié la procuration dans une collectivité située outre-mer (y compris en Nouvelle-Calédonie) d’adresser l’imprimé, par courrier électronique avec demande d’avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant, que celle-ci se trouve au sein de la même collectivité, en métropole ou dans une autre collectivité ultramarine. Cette faculté est également prévue lorsque l’autorité ayant établi ou résilié la procuration en métropole doit l’adresser à une commune située outre-mer (y compris en Nouvelle-Calédonie). Cette modalité de transmission de la procuration au maire n’existait jusqu’alors que pour les procurations établies hors de France (article 3 du décret).

Le décret actualise également le Code électoral pour tenir compte de la loi du 18 juillet 2025 qui met fin au vote par correspondance des personnes détenues, en procédant aux modifications strictement nécessaires à l’article R.40-1 du code électoral (article 11 du décret).

En outre, ce décret prévoit que pour les élections municipales et pour l’élection au conseil de la métropole de Lyon, la mise en ligne de la version numérique de la circulaire visée à l’article R. 38 du code électoral se fait sur décision de la commission de propagande, si les circonstances locales l’exigent.

À noter enfin que le décret modifie également l’article R.42 du code électoral en prévoyant la possibilité que plus de deux scrutins soient organisés en même temps (et non plus seulement deux), en vertu de l’article 12 de ce décret. Dans ce cas, une même personne peut exercer les fonctions de président des différents bureaux de vote lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l’esprit des électeurs. Il en va de même des fonctions de secrétaire.

Lire le décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l’établissement et de la résiliation d’une procuration et portant diverses modifications du code électoral, paru au Journal officiel du 7 novembre 2025