Décret relatif à la prise en charge financière des AESH par l’Etat pendant la pause méridienne

Ce décret vise à palier des problèmes observés dans l’application opérationnelle de la loi du 27 mai 2024 depuis son entrée en vigueur. En effet, la mise en œuvre de la loi Vial a été entravée par une complexité administrative excessive introduite par une circulaire d’application rendant la procédure particulièrement complexe et par un manque de moyens financiers affectés. Jusqu’ici, la circulaire d’application de 8 pages en date du 24 juillet 2024 détaillait la mise en place opérationnelle des modalités prévues dans la loi. Il a été question de la récrire, de l’abroger, de la simplifier. Finalement, ce décret constitué de deux articles vient rectifier la situation pour que l’État assume comme prévu toutes les charges et obligations lui incombant en vertu de cette loi de 2024 précitée.

Ainsi, l’article 1 de ce nouveau décret du 14 février dernier prévoit que « à l’article 1^er du décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH sont ajoutés deux alinéas :

  L’un précise que « lorsque les AESH exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l’État continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur » .

  L’autre précise que « pendant la pause méridienne, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d’une autre mission que celle de l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État » .

Ces précisions réglementaires ont leur importance. La loi Vial acte donc le fait que les AESH qui interviennent sur le temps scolaire et sur la pause méridienne n’auront plus qu’un seul employeur : l’Éducation nationale. Ainsi, via ce décret, le gouvernement s’assure que les activités prises en charge par l’État soient strictement encadrées et que, concrètement, le responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ne donne pas une autre mission aux AESH comme par exemple la surveillance et l’encadrement des autres élèves que ceux dont ils ont la charge, ces missions relevant de la commune dans le premier degré (ou de l’EPCI s’il exerce cette compétence).

Cependant, il faut préciser que, dans ce nouveau décret, aucune mention de la circulaire d’application problématique n’a été faite. Mais, le présent décret ayant une valeur supérieure dans la hiérarchie des normes a vocation à s’appliquer de façon uniforme indifféremment à la circulaire. De même, aucune réponse n’a été apportée sur la compensation des charges engagées par les collectivités territoriales depuis la rentrée en l’absence de financements de l’État, car ce décret n’y fait pas référence non plus.

Lire le décret n°2025-137 du 14 février 2025, paru au Journal officiel du 16 février 2025