Décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
Le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, paru au Journal officiel du 29 décembre 2024, a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 ce seuil temporaire fixé à 100 000 euros hors taxes.
Afin de relater le contexte et l’historique de la mise en œuvre de cette mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, il faut dire que le seuil initial de 40 000 € HT était applicable dès le 1er janvier 2020, puis avait été relevé par la suite à 70 000 € HT par le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux, pour enfin être fixé à 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi ASAP du 7 décembre 2020 et puis ce dernier seuil a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par le décret du 28 décembre 2022.
Ainsi, ce décret du 28 décembre 2024 vient modifier le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 en répondant à un besoin d’assouplissement des procédures d’attribution des marchés de travaux, permettant ainsi aux acheteurs publics de simplifier leurs démarches administratives complexes dans un contexte où la rapidité et l’efficacité sont essentielles dans la commande publique. C’est pour cette raison que le nouveau décret a prorogé l’application de la mesure instaurée par le décret de 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
En prolongeant cette mesure, l’État poursuit également un objectif économique : stimuler le secteur des travaux publics, tout en répondant aux défis d’aménagement local et d’entretien des infrastructures.
Ce seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables continuera donc à s’appliquer aux marchés publics de travaux pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025 (article 2 du décret).
— Dernière mise à jour le 9 janvier 2025
