Décret relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant

En effet, conformément à l’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, l’exercice obligatoire par une commune de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice, telles que définies aux 1° et 4° du I de l’article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, donne lieu à un accompagnement financier. L’article 188 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 précise que cette dotation est répartie en fonction du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. Les modalités d’application de cet article viennent d’être précisées par ce décret n°2025-678 du 21 juillet 2025. Ainsi, l’accompagnement financier est réparti entre les communes bénéficiaires selon les deux critères, en proportion du produit entre :

• un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années,

• et, un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune.

Pour le nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années, ce décret a défini trois tranches :

  moins de 1 000,
  entre 1 000 et 3 999,
  et 4 000 et plus.

Pour le potentiel financier par habitant, il a prévu quatre tranches :

  moins de 700 euros,
  de 700 à 899 euros,
  de 900 à 1 199 euros,
  et plus de 1 200 euros.

Chaque tranche est affectée d’un coefficient qui croît en fonction du nombre de naissances et décroît en fonction du potentiel financier de la commune. Le premier coefficient augmente donc avec le nombre de naissances : 1 pour 1 000 naissances, 2 pour un nombre de naissances compris entre 1 000 et 3 999 et 3 à partir de 4 000 naissances. Le second est décroissant lorsque l’indicateur progresse : 0,8 quand le potentiel financier est inférieur à 700 euros, 0,7 quand il est égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à 900 euros, 0,6 quand il est compris entre 900 et 1 199 euros et 0,5 à partir de 1 200 euros. La somme allouée, forfaitaire, sera calculée en fonction du produit des deux coefficients. Par exemple, une commune qui a 2 000 naissances sur trois ans (coefficient 2) et un potentiel financier par habitant de 1 000 euros (coefficient 0,6), se verra attribuer un coefficient de 2 x 0,6, soit 1,2.

Ce décret précise également qu’en application de l’article R.214-10-4 du Code de l’action sociale et des familles : « 1° La population retenue est la population totale recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et authentifiée par décret au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti ;

2° Le nombre de naissances domiciliées sur une commune sur les trois dernières années est celui recensé par l’Institut national de la statistique et des études économiques et disponible au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti ;

3° Le potentiel financier par habitant retenu est celui déterminé en application des dispositions du V de l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti ».

Ce décret donne en effet les éléments qui permettront de calculer les attributions individuelles, qui seront publiées par la suite par arrêté interministériel.

Selon les chiffres donnés en amont par les services de l’État, les sommes reçues individuellement par les communes oscilleront entre 20 255 euros au minimum et 97 227 euros au maximum.

Lire le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025, paru au Journal officiel du 22 juillet 2025