Décret relatif aux priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion pour les fonctionnaires d’Etat élus locaux

En effet, il faut rappeler que l’article 19 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a introduit dans le Code général de la fonction publique (CGFP) un nouvel article L.512-20-1 instituant une priorité de mutation au bénéfice des fonctionnaires de l’État exerçant certaines responsabilités locales, à savoir : celles de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional (fonctions exécutives). Cette priorité porte sur un emploi vacant correspondant au grade du fonctionnaire au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle.

Pour que ce dispositif reçoive une pleine application il convenait encore d’en préciser certaines modalités. C’est chose faite avec ce décret du 18 octobre dernier qui a modifié en ce sens le 3° de l’article R.413-20 du CGFP, de telle sorte que celui-ci prévoit désormais la prise en compte dans les lignes directrices de gestion (LGD) des priorités de mutation de ces fonctionnaires et que les critères prévus aux articles L.512-19, L.512-21 et L.561-2 du Code général de la fonction publique pour cette prise en compte, sont complétés par ceux relevant de l’article L.512-20-1 précité du même Code.

Lire le décret du 18 octobre 2026, paru au Journal officiel du 20 octobre 2026