Pour faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 prône la division par deux des délais de procédures applicables et crée notamment un régime simplifié pour les projets d’intérêt national majeur. Deux décrets d’application de cette loi (décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 et décret n°2024-742 du 6 juillet 2024), qui contiennent également toute une batterie de mesures de simplification en matière d’environnement, sont parus au Journal officiel les 6 et 7 juillet 2024.
Le premier décret (n° 2024-704) du 5 juillet 2024 paru le 6 juillet 2024 vise à préciser l’application de trois articles de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (articles 17, 19, 21). L’enjeu est notamment pour les projets d’ampleur dits « d’intérêt national majeur » pour la souveraineté et la transition écologique de permettre une mise en compatibilité plus rapide des documents d’urbanisme et de planification régionale ainsi que la délivrance du permis de construire par l’État. Le compromis trouvé prévoit que les maires ou présidents d’intercommunalités du lieu d’implantation du projet et, éventuellement les régions, devront donner leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. De plus, les régions pourront signaler à l’État des projets d’intérêt national majeur.
L’élargissement du champ de la déclaration de projet (emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme) prévue à l’article L.300-6 du code de l’urbanisme (CU) aux maillons industriels des chaînes de valeur des industries vertes est prévu par l’article 17 de la loi Industrie verte que ce décret vient appliquer. L’objet du décret est donc également de fournir la liste des chaînes de valeur des technologies des secteurs favorables au développement durable (visés à l’article L.300-6 du CU) pouvant bénéficier de la dérogation. Le texte dresse de manière complémentaire, pour chacune des chaînes de valeur, les principaux types d’équipements et d’activités visés. Huit secteurs sont donc mentionnés tels que : technologies de décarbonation du bâtiment, des mobilités, de l’industrie, de l’agriculture, de production, de réseau et de stockage de l’énergie bas carbone, de production de produits biosourcés, de recyclage de matériaux, ainsi que l’extraction, la production et la transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies ainsi listées, notamment toute la filière de transformation du bois.
Par ailleurs, le décret précise également les informations à fournir à l’autorité administrative lui permettant de reconnaitre par anticipation qu’un projet répond à « une raison impérative d’intérêt public majeur » au sens de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 17, 19 et 21 de la loi relative à l’industrie verte précitée. Ce texte a enfin pour objet de préciser l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Il indique donc qu’il s’agit de la compétence du Préfet de département pour ce qui concerne la délivrance des autorisations d’urbanisme d’un projet qualifié d’intérêt national majeur, tenant à la nécessité d’unifier l’instruction. Cette mesure est de même nature que les autres projets que l’article L.422-2 du Code de l’urbanisme soustrait à la compétence de droit commun du maire dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu.
Le second décret (n°2024-742) du 6 juillet 2024 paru le 7 juillet 2024, très volumineux (71 articles au total) concerne plus particulièrement l’application des articles 4, 5, 8, 9 et 14 de la loi Industrie verte, mais aussi l’application de certains articles d’autres législations comme la loi ASAP de 2020 et la loi APER du 10 mars 2023 concernant notamment les procédures dérogatoires en matière d’autorisations administratives pour accélérer le raccordement des projets industriels nécessaires à la transition énergétique.
En effet, il est à noter que ce décret vise entre autres l’accélération de l’instruction des autorisations environnementales, à travers la parallélisation de la phase d’examen et de consultation du public. Ainsi, la nouvelle procédure permet de réaliser l’examen et la consultation du public sur une période de trois mois, la phase de décision est quant à elle fixée à deux mois. La loi Industrie verte permet également de mutualiser la participation du public en amont avec l’organisation de débats publics globaux (et de concertations globales) pour plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement dans un territoire « délimité et homogène », ce que ce décret vient mettre œuvre.
En outre, il comporte également d’autres mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (secteur d’information sur les sols ; cessations d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement ; servitudes d’utilité publique ; mise en cohérence des zones pouvant faire l’objet de servitudes d’utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d’accident ou incident).
De même, il faut évoquer notamment la mise en œuvre de la mesure permettant de rendre la procédure de « tiers demandeur » plus attractive. Ce dispositif permet à l’aménageur de se substituer à l’exploitant pour réaliser la réhabilitation « sans étape intermédiaire » (comme la mise en sécurité). Cela fait surmonter aux élus locaux, par décret, « les difficultés d’identification de l’ancien exploitant notamment lorsque le site a connu plusieurs propriétaires », favorisant ainsi la réhabilitation du foncier. S’agissant des secteurs d’information sur les sols, le décret simplifie aussi leur procédure de création. Il permet ainsi à l’exploitant de fournir aux élus locaux et aux services de l’État toutes les informations utiles sur les pollutions résiduelles.
Enfin ce décret comporte des dispositions induites par les articles 5 (publication de l’avis de l’autorité environnementale sur le site de l’autorité compétente), 11 (nomination d’un suppléant dès la désignation du commissaire enquêteur) et 27 (principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d’évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement) de la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production des énergies renouvelables.
Lire le décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 paru au JO du 6 juillet 2024
Lire le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 paru au JO du 7 juillet 2024
— Dernière mise à jour le 15 juillet 2024
