Décrets relatifs à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux

Pour rappel, la loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux a transposé des dispositions d’un accord du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des employeurs territoriaux et ceux des organisations syndicales. Elle a porté la participation minimale de l’employeur à 50% du montant de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales du contrat de prévoyance, tout en améliorant ces garanties. Par ailleurs, elle a instauré l’obligation pour les agents d’adhérer à un contrat collectif de prévoyance. Il est à noter que, par prévoyance, on entend une protection dans les situations d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Premièrement, le décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 prévoit les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. A ce titre, il définit le champ d’application et des bénéficiaires, les modalités de mise en œuvre des conventions de participation dans le cadre des règles de la commande publique, de la participation des collectivités ainsi que les principes de solidarité. Plus précisément, ce décret fixe les règles de la prévoyance collective des agents territoriaux. Le dispositif concerne notamment les fonctionnaires territoriaux, les stagiaires et les contractuels de droit public, y compris certains apprentis et assistants maternels et familiaux employés par les collectivités (article 2). Il sera remis à ces agents dits « bénéficiaires actifs » une notice d’information détaillée définissant les garanties prévues par le contrat collectif […] ainsi que les modalités d’application de ces garanties.

Ces nouvelles dispositions réglementaires portent principalement sur une adhésion en principe obligatoire au contrat collectif choisi par l’employeur au plus tard à partir du 1^er janvier 2029 ou avant si les collectivités décident d’anticiper (article 1), avec des dispenses encadrées. Ainsi, un agent recruté pour une durée inférieure à six mois peut notamment être dispensé. De même, celui qui dispose déjà d’un contrat individuel couvrant au moins les risques d’incapacité de travail et d’invalidité peut bénéficier d’une dispense temporaire, jusqu’à l’échéance de son contrat et dans la limite de douze mois. Enfin, une autre exception vise certains agents à temps non complet et apprentis lorsque la cotisation atteindrait au moins 10 % de leur rémunération brute (article 3).

Il y a également une autre dérogation possible selon laquelle, les personnes travaillant simultanément auprès de plusieurs employeurs territoriaux (cas fréquent chez les secrétaires généraux de mairie) peuvent également sous certaines conditions être dispensés d’adhésion à un contrat collectif. En effet, le décret précise qu’un accord collectif local peut prévoir « une dispense pour l’agent employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs territoriaux », si toutefois il est couvert par un contrat individuel « couvrant les risques d’incapacité de travail et d’invalidité », à condition de pouvoir le justifier chaque année par écrit (article 4).

Conformément à l’article 5 du présent décret, « la collectivité territoriale ou l’établissement public informe les agents qu’ils peuvent être dispensés d’adhérer au contrat collectif s’ils remplissent les conditions de dispense prévues par les articles 3 et 4. Un agent dispensé de l’obligation d’adhérer peut à tout moment renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat ».

Par ailleurs, le décret n°2026-986 décrit, dans son article 6, les conditions de passation des marchés en vue de la souscription de contrats collectifs de prévoyance avec les organismes de prévoyance et celles de la résiliation de ces marchés (article 12), permettant à la collectivité, à l’établissement public ou au centre de gestion de la fonction publique territoriale de désigner les mutuelles ou assurances (organismes mentionnés à l’article L.827-5 du code général de la fonction publique) avec lesquelles le contrat (d’une durée d’au moins six ans pouvant être prorogé pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, en application de l’article 9 de ce décret) sera conclu.

En outre, ce décret précise le fonctionnement des « comités de pilotage et de suivi paritaire » qui devront être désignés à l’échelle d’une collectivité ou de plusieurs (en cas de groupement de commandes). Un tel comité sera consulté sur « les critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération » et associé « au suivi du contrat (…) sur l’ensemble de sa durée d’exécution ». Composé de représentants de l’autorité territoriale et des organisations syndicales locales, il sera présidé par un élu local. Le comité adopte un règlement intérieur (articles 13 et 14 de ce décret).

L’article 7 de ce décret dispose que « la sélection des organismes est fondée notamment sur les éléments suivants, précisés dans le règlement de consultation établi pour la mise en concurrence :

• 1° L’appréciation des capacités professionnelles ainsi que des capacités financières examinées notamment au regard des garanties prudentielles que présentent les candidats ;
• 2° L’appréciation des offres par la mise en œuvre des critères de sélection suivants :
 Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
 La maîtrise financière du dispositif ;
 Le respect des principes de solidarité fixés par les articles 17 à 20 du présent décret ;
 La qualité de gestion des contrats et des prestations servies ;
 La diversité et la qualité des actions de prévention, d’assistance et d’action sociale conduites en faveur des bénéficiaires des contrats.

L’employeur peut ajouter tout autre critère objectif respectant l’obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture des bénéficiaires du contrat collectif.

En application de l’article 8 de ce décret, « chaque candidat fournit à la collectivité territoriale, à l’établissement public ou, en application des dispositions de l’article L.827-7 du code général de la fonction publique, au centre de gestion, une offre comportant notamment, pour l’ensemble de la période prévue à l’article 9 du présent décret, les éléments suivants (contenu de l’offre) :

 1° Les conditions générales et particulières d’assurance ;
 2° Les prestations obligatoires et leur tarif ;
 3° Les prestations optionnelles et leur tarif ;
 4° Une projection sur la durée totale du contrat de l’équilibre technique des opérations concernées sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs définies dans l’offre ;
 5° Une note détaillée des services associés au contrat d’assurance et des modalités de gestion.

L’employeur peut, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, ajouter tout autre élément objectif adapté à l’évaluation de l’offre dans les conditions fixées au 2° de l’article 7 du présent décret.

Selon l’article 11 du présent décret, le dépassement des tarifs prévus par le contrat collectif de prévoyance n’est possible, dans la limite de 15 %, que dans l’un des cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif :

• aggravation de la sinistralité ;
• variation du nombre d’agents adhérents ;
• évolutions démographiques ;
• modifications de la réglementation.

En vertu de l’article 10 de ce décret, l’organisme attributaire du marché doit fournir chaque année à la collectivité, qui doit ensuite le transmettre sans délai au comité de pilotage et de suivi paritaire, un rapport sur les comptes de résultats du contrat dans un délai maximal de six mois à compter de l’échéance annuelle du contrat.

S’agissant de la participation financière des employeurs, il est indiqué à l’article 15 du décret que « ces derniers pourront l’augmenter au-delà de la moitié du montant de la cotisation due par les agents, avec deux possibilités : 1) prendre en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale, 2) ou bien tenir compte de la rémunération des agents, notamment de l’indice ou de la catégorie de l’agent ». En vertu de l’article 16, « la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les bénéficiaires actifs mentionnés à l’article 2. Lorsque plusieurs employeurs territoriaux emploient et rémunèrent simultanément l’agent, la participation de chacun d’entre eux s’apprécie proportionnellement à la durée de service afférente à l’emploi ». Enfin, les articles 17 à 22 de ce premier décret n°2026-986 comportent des dispositions applicables aux garanties. Il est à noter que les articles 17 et 18 disposent à ce titre que « les garanties sont exprimées soit en référence à la rémunération des bénéficiaires actifs, soit en valeur monétaire forfaitaire. Elles peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture. Le contrat collectif ne peut prévoir que le passage à demi-traitement est une condition d’acquisition des garanties mentionnées à l’article L.827-11 du code général de la fonction publique ». Sont également mentionnées dans le décret les règles selon lesquelles « le montant de la cotisation des bénéficiaires ne peut être conditionné par l’âge ou l’état de santé » ; et, en cas d’éventuelle évolution tarifaire, « les agents doivent être prévenus au moins 6 mois à l’avance » (articles 20 et 21).

Quant au deuxième décret n°2026-987 du 23 octobre 2026, publié le même jour, celui-ci définit et fixe les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques correspondant à la prévoyance en matière d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité pour les agents relevant du régime de la CNRACL et ceux relevant du régime général. Il prévoit une clause de réexamen à trois ans des garanties minimales (article 1).

Ce décret révise à la hausse le niveau de garantie de rémunération prévue tant en matière d’incapacité de travail (90% de la rémunération nette recouvrant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire, après déduction des sommes déjà versées au titre des garanties statutaires et, lorsque c’est applicable, de la Sécurité sociale) que d’invalidité (90% de la rémunération nette en cas d’invalidité au moins égale ou supérieure à 50% et dégressive pour une invalidité inférieure à 50%), aussi bien pour les fonctionnaires que les contractuels (« rente d’invalidité » pour les agents mis à la retraite anticipée pour invalidité). Le montant de cette rente est réévalué au 1^er juillet de chaque année sur la base de l’évolution de l’indice 100 majoré constatée au cours des douze derniers mois et selon le taux défini par l’organisme complémentaire. Augmenté de toute autre prestation ou indemnité, ce montant ne peut excéder 90 % de la rémunération nette de référence prise en compte le jour de la prise en charge par l’organisme complémentaire revalorisé. A défaut, les indemnités versées par l’organisme complémentaire sont réduites à due concurrence de ce montant (articles 2 et 3 de ce décret).

Il faut noter qu’en application de l’article 4 de ce deuxième décret, « les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le présent décret ne sont pas tenus de délibérer de nouveau ». De plus, son article 5 prévoit que « un débat sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance est organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au plus tard le 1^er janvier 2032, sur la base d’un bilan ». Parallèlement, les dispositions relatives à la prévoyance contenues dans les décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (dont l’intitulé est modifié) et n°2022-581 du 20 avril 2022 modifié, sont soit supprimées, soit abrogées, conformément à l’article 23 du décret n°2026-986 et à l’article 6 du décret n°2026-987, datant tous deux du 23 octobre 2026. En outre, selon l’article 7 du décret n°2026-987, il est prévu effectivement que « la définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut faire l’objet d’une négociation dans les conditions fixées aux articles L.221-1 à L.227-4 du code général de la fonction publique et L.827-6 du même code ».

Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter du 1^er janvier 2029. Toutefois, lorsqu’une convention de participation est en cours à la date du 24 octobre 2026, ces mêmes dispositions s’appliquent au terme de celle-ci et au plus tard le 1^er janvier 2029. C’est ce que prévoient expressément l’article 24 du décret n°2026-986 et l’article 8 du décret n°2026-987 qui disposent tous les deux, de façon identique, que « le présent décret entre en vigueur dans les conditions suivantes :

I. - Lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours à la date de sa publication, il s’applique à la collectivité territoriale ou à l’établissement public intéressé, à compter du 1^er janvier 2029.

II. - Lorsqu’une convention de participation est en cours à la date de sa publication, il s’applique à la collectivité territoriale ou à l’établissement public intéressé au terme de cette convention ou le 1^er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date ».

Lire le décret n°2026-986 du 23 octobre 2026, paru au Journal officiel du 24 octobre 2026
Lire le décret n°2026-987 du 23 octobre 2026, paru au Journal officiel du 24 octobre 2026