Décryptage de la circulaire – Modalités de versement des aides exceptionnelles aux Eaje (Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant) et des Mam (Maison d’Assistants - Maternels) qui ont fermé ou réduit drastiquement leur activité en raison du confinement

Une circulaire publiée le 22 avril dernier par la Direction des Politiques Familiales et Sociales aborde dans le détail les mesures d’aides exceptionnelles mises en place par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale à destination des Eaje (Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant) et des Mam (Maison d’Assistants-Maternels) contraints de fermer ou ayant subi une baisse d’activité draconienne en raison de l’état d’urgence sanitaire.

L’UME synthétise aujourd’hui les principales dispositions de cette circulaire pour vous.

Ce que percevront tous les Eaje
Qu’ils soient privés ou publics, tous les Eaje (crèches, micro-crèches, jardins d’enfants, haltes-garderies) bénéficieront d’une mesure d’aide financière exceptionnelle.

L’aide consiste en un forfait de 27€ par jour et par place fermée pour les Eaje employant des agents publics. Pour les Eaje employant des personnels de droit privé, le forfait est de 17€ par jour et par place fermée, en complément de l’aide au titre de l’activité partielle
Dans le cas où l’Eaje a été contraint de totalement fermer ses portes, alors toutes les places disponibles bénéficieront évidemment de l’aide et aucun acte ne doit être facturé aux familles. Par conséquent, l’Eaje ne pourra bénéficier de la Prestation de Service Unique (Psu) et les familles ne pourront percevoir de Complément Mode de Garde (Cmg).
Exception confirmant la règle, les Eaje ne percevant pas d’aides financières de la Caf ne sont pas éligibles à cette aide exceptionnelle.

Veuillez noter, en outre, que cette aide financière exceptionnelle ne peut être compatible avec le fonds de solidarité mis en place par l’Etat en faveur des très petites entreprises.

Les aménagements prévus pour les Eaje bénéficiant déjà de la Prestation de Service Unique (Psu)
Dans le cadre de l’accueil d’urgence des enfants des personnels prioritaires, les Eaje bénéficiant de la Psu ont mis en place des aménagements très précis pour faciliter l’accueil des enfants concernés. Ainsi, à titre d’exemple, pour les personnels prioritaires fréquentant habituellement la structure, le contrat d’accueil est suspendu. Quant aux personnels prioritaires ne fréquentant pas habituellement la structure, le gestionnaire n’est pas contraint d’élaborer un contrat d’accueil.

Tous les enfants des personnels prioritaires bénéficient en outre d’un accueil au sein d’un Eaje à titre gratuit.

Concernant les allocations que touchent les Eaje, gardez à l’esprit que les baisses d’activité partielles ou totales des Eaje seront sans incidence sur le calcul et le versement de la Prestation de Service Enfance-Jeunesse (Psej). Le même raisonnement est adopté concernant le versement des bonus « mixité sociale », « inclusion handicap » et « territoires Ctg ».

Ce que percevront les Maison d’Assistants-Maternels
Afin de réagir à la fermeture de la grande majorité des Mam, une aide exceptionnelle de 3€ par jour et par place fermée est mise en place en leur faveur. Cette aide bénéficiera aux Mam constituées en personne morale et qui ont des charges locatives (loyer ou prêt accession). Cette aide exceptionnelle ne peut, non plus, être cumulée avec les aides issues du fonds de solidarité.
Ce dispositif d’aide exceptionnelle vient compléter les dispositions de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, prévoyant que les assistants maternels travaillant en Mam bénéficient d’une indemnisation à hauteur de 80% de leurs salaires nets.

Pour plus d’informations sur les procédures permettant de percevoir ces aides exceptionnelles, nous vous invitons à consulter la circulaire

— Dernière mise à jour le 4 mai 2020

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