Délégation du conseil municipal au maire

 Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de compétences qui figurent à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
 Ces prérogatives ont été élargies par l’article 74 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017.
 Le maire peut désormais, par délégation du conseil municipal, procéder notamment à tous les actes de délimitation des propriétés communales et, dans le cadre des actions en justice ou de défense de la commune, transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus.

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— Dernière mise à jour le 28 mars 2017

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