L’Association des Maires de France (AMF) et Intercommunalités de France, en lien avec l’Etat (Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires), s’associent de nouveau afin de réaliser un état des lieux de l’organisation des communes et des intercommunalités dans la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Par avance, elles remercient vivement les maires et présidents d’intercommunalité (et/ou leurs services) de bien vouloir répondre à l’enquête, durée 15 minutes environ, en cliquant
sur ce lien pour les communes
et celui-ci pour les intercommunalités
Comme vous le savez probablement, l’obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, en vigueur depuis 1er janvier 2022, prévoit :
d’une part, la réception et l’instruction des demandes via une téléprocédure pouvant être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction dont l’échéance a été fixée au 1er janvier 2022, par l’article 62 de la loi du 23 novembre 2018 dite « ELAN », pour les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 423-3 du code de l’urbanisme) ;
d’autre part, la saisine par voie électronique : les communes, en qualité de « guichets uniques », doivent permettre aux pétitionnaires qui le souhaitent de leur adresser par voie électronique leurs demandes d’autorisation d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner (articles L. 112-8 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration)
L’AMF et Intercommunalités de France sont attentives aux retours des collectivités qu’elles représentent face à cette obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
A ce titre, les deux associations participent au comité de pilotage du programme national « Démat. ADS » porté par le ministère.
C’est pourquoi elles lancent, pour la seconde fois depuis 2020, une vaste enquête nationale, dont la synthèse sera partagée avec le ministère, afin d’identifier les principaux enjeux locaux et les éventuels obstacles liés à cette obligation.
Pour toute interrogation concernant ce questionnaire, veuillez adresser un mél à : dat@amf.asso.fr ou en appelant le 01.44.18.14.48.
Merci pour le temps que vous y consacrerez,
— Dernière mise à jour le 21 octobre 2022
