J-713 Dématérialisation : paiement des services publics locaux

Les collectivités territoriales et les établissements publics dont le montant des recettes annuelles est supérieur ou égal à 5 000 euros devront, au plus tard le 1er janvier 2022, mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne pour le règlement des sommes desquelles ils sont redevables au titre de l’utilisation des services publics locaux

 Décret n°2018-689 du 1er août 2018 publié au Journal officiel du 3 août 2018

— Dernière mise à jour le 16 décembre 2019

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