Dénomination obligatoire des voies et lieux-dits : les modalités de mise à disposition des données d’adressage par les communes
Un décret du 11 août 2023 a été publié au Journal officiel du 13 août 2023. Il s’agit du décret d’application de l’article 169 de la loi « 3DS » du 21 février 2022. Cet article fixe, d’une part, l’obligation pour tous les conseils municipaux de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation et, d’autre part, les modalités dont ces données devront être mises à disposition de la base adresse nationale (BAN), définie par l’article R.321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) comme composante du service public des données de référence instauré par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, accessible à tous.
Ce décret est venu également prévoir la prochaine fin de l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux, instaurée pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994.
Il a pour objet de conforter la commune comme seule source d’information officielle sur la dénomination des voies et de rationaliser cette mission au travers d’une remontée des données officielle et opposable à des tiers. Concrètement, cette mise à disposition des données se fait via un site unique, géré par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), adresse.data.gouv.fr. La base adresse nationale (BAN) sera désormais alimentée par autant de bases adresses locales (BAL) qu’il y a de communes. Les modalités de transmission des données par les communes seront définies ultérieurement, par arrêté.
Concernant les délais, le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. A cette date, les communes de plus de 2 000 habitants doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr.
Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition de ces données d’adressage doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024.
Le décret a pour objet l’application de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, dans son II, créé par la loi 3DS de 2022.
Lire le décret n°2023-767 du 11 août 2023 publié au Journal officiel du 13 août 2023
— Dernière mise à jour le 14 septembre 2023
