Déontologie : Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

 A destination des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique, un décret modifie la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.
 Il prévoit que les personnes soumises à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent nécessairement remettre une déclaration d’intérêts préalablement à leur nomination.
 Il précise également les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros et ceux des services déconcentrés soumis à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale.
 Le texte s’applique aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.
 Plus d’infos

— Dernière mise à jour le 29 mars 2018

+ D'ARTICLES