Dépenses extraordinaires des communes liées au Covid-19 : une réponse ministérielle apporte des précisions concernant leur intégration en section d’investissement
[Rappel]
Ce n’est un secret pour personne, communes et EPCI ont vu leur capacité d’autofinancement et leur équilibre budgétaire bouleversés en raison de la crise sanitaire de cette année 2020.
Le député PS, Jérôme Lambert, a en ce sens interpelé le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en soulignant que si toutes ces dépenses exceptionnelles doivent être rigoureusement inscrites dans la section de fonctionnement, la situation actuelle justifierait qu’elles soient intégrées en section d’investissement.
Cela pourrait ainsi faire bénéficier les communes de la dotation de l’État basée sur la TVA payée pour les investissements (FCTVA), les permettant ainsi de participer pleinement à la relance économique
La réponse ministérielle qui s’en est suivie apporte une réponse négative à cette sollicitation.
La réponse ministérielle rappelle que toutes les dépenses extraordinaires des collectivités liées à la crise sanitaire (achat d’équipements de protection individuels, de produits et matériels spécifiques, suspension des loyers, report ou suppression de taxes pour les entreprises, soutien aux exploitations agricoles etc.) peuvent exceptionnellement être étalées sur une période de 5 ans maximum, en section fonctionnement.
Les excédents d’investissement peuvent en outre être repris en section fonctionnement de manière temporaire et exceptionnelle.
Néanmoins, la réponse ministérielle réaffirme que le gouvernement n’entend pas permettre que ces dépenses exceptionnelles soient imputées en section d’investissement, car cela « contreviendrait aux règles budgétaires en donnant une image faussée de la destination réelle de ces dépenses. » Pour la même raison, ces dépenses n’ont pas vocation à être éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
— Dernière mise à jour le 10 décembre 2020
