Dérogations possibles au principe d’instauration d’une Zone de Faibles Émissions mobilité (ZFEm)

Un décret a été publié le 23 décembre 2022 au Journal officiel et ce nouveau décret a pour but d’apporter des dérogations au principe d’instauration d’une zone de faibles émissions mobilité, créée par la loi Climat et résilience du 21 août 2021.

Pour contextualiser l’adoption de cette nouvelle réglementation, il faut noter d’abord que l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d’améliorer la qualité de l’air, prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.

Cependant, l’article 119 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » est venue modifier cet article, notamment en rendant obligatoire l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Toutefois, cet article prévoit aussi des modalités de dérogation à cette règle, qui devaient être précisées par décret. C’est tout l’objet de ce décret du 23 décembre dernier.

Ainsi, l’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants est écartée lorsqu’il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières années, par des mesures réalisées ou par de la modélisation conformément à l’article R. 221-3 du code de l’environnement que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2), sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 :

- sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération ;
  ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération.

Par ailleurs, les autorités compétentes ne sont pas tenues d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité lorsqu’elles démontrent, par évaluation modélisée, au plus tard 18 mois avant l’échéance de l’obligation d’instauration, que les actions mises en place permettent d’atteindre ces concentrations en dioxyde d’azote sur l’ensemble de l’agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération, dans des délais plus courts ou similaires à ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité.

Cette évaluation doit être transmise pour avis au Préfet, et modifiée si nécessaire pour tenir compte de son avis.

Lire le décret du 23 décembre 2022 publié le 24 décembre 2022

— Dernière mise à jour le 26 janvier 2023

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