Désengagement progressif de l’Etat au financement de l’apprentissage dans la FPT et son maintien jusqu’en 2025…
Après avoir annoncé brutalement, à la fin de l’année dernière, son retrait du dispositif de financement de l’apprentissage dans les collectivités locales, le Gouvernement a confirmé le 20 janvier 2023 qu’il continuerait tout de même à participer au dispositif jusqu’en 2025, comme annoncé lors de l’adoption de la dernière loi de finances pour 2023. L’État maintiendra donc son financement de 15 millions d’euros par an pour l’apprentissage sur 2023-2025 (retrait en 2025).
Pour comprendre la situation, il faut revenir un mois en arrière, au moment des débats parlementaires sur le projet de loi finances pour 2023 car il est question d’un discret amendement inséré par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2023 relatif à la fin progressive de la contribution étatique au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale et qui rendait par ailleurs facultative la participation de l’État au financement de l’apprentissage dans la FPT.
Cet amendement était un retour sur les engagements pris un an plus tôt, en 2021. Il avait été acté à l’époque que les quelque 80 millions d’euros par an que coûte la formation des apprentis dans la FPT seraient financés de façon quadripartite : 40 millions d’euros seraient payés par les employeurs eux-mêmes, à travers une nouvelle cotisation de 0,1 % de la masse salariale ; 30 millions d’euros seraient versés par l’État et France compétences (15 millions chacun) ; et le CNFPT lui-même payerait les 10 millions d’euros restants. Cet accord était alors considéré comme pérenne par le gouvernement.
En effet, cet accord a été traduit dans l’article L.451-11 du Code général de la fonction publique qui disposait clairement que « le CNFPT « bénéficie d’une contribution de France compétences et d’une contribution de l’État ». C’était devenu une obligation. Or, cet amendement, adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2023 et figurant dans son article 159, modifie l’article L.451-11 du CGFP pour remplacer le mot « bénéficie » par les mots « peut bénéficier », ce qui évidemment change tout. Cela veut dire en d’autres termes que l’Etat souhaite ainsi transformer cette obligation de contribution financière aux efforts des collectivités, en une simple faculté volontariste laissant peser toute la charge du financement de l’apprentissage sur les collectivités qui ont joué le jeu.
La nouvelle de maintien temporaire de la participation étatique au financement de l’apprentissage dans la FPT permet au CNFPT et aux employeurs territoriaux d’être assurés qu’ils disposeront, cette année et l’année prochaine, d’un dispositif leur permettant de financer la formation des apprentis.
Lire l’article 159 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Lire l’article L.451-11 du Code général de la fonction publique
— Dernière mise à jour le 30 janvier 2023
