Deux décrets apportant des modifications réglementaires relatives à la commande publique

Concernant le premier décret n°2026-780 du 14 août 2026, il est à noter qu’il acte officiellement la disparition de l’ancien Observatoire économique de la commande publique (OECP) au profit du Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette évolution a vocation à renforcer la visibilité et les missions de cette nouvelle instance afin d’affirmer son rôle d’animation et d’éclairage de l’impact économique de la commande publique auprès de la communauté professionnelle. L’objectif de ce décret est de permettre à la France de se doter d’une instance de gouvernance unifiée, légitime et prospective, capable d’aligner l’achat public sur les grandes priorités économiques, écologiques et industrielles de l’État. Il est entré en vigueur le 16 août 2026.

Le présent décret, en son article premier, modifie ainsi le Code de la commande publique en renommant la section 2 du chapitre VI du titre IX du livre I^er de la deuxième partie, qui s’intitule désormais « Gouvernance et recensement économique ». Le nouvel article R.2196-2 dudit Code vient fixer les missions fondamentales du Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l’économie et des comptes publics à Bercy. Ainsi, trois missions précises confiées au CNCP sont les suivantes :

  Orientation stratégique : contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et s’assurer de leur mise en œuvre ;
  Analyse économique et technique : analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ;
  Guide des bonnes pratiques : contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique.

Cet article 1^er du décret opère également une modification de certains articles du Code de la commande publique afin d’intégrer ce changement et notamment des articles R.2196-3, R.2196-4, R.2196-6 et son article 2 modifie quant à lui l’article D.2396-2-1 du Code de la commande relatif au recensement économique. En effet, tous les autres articles de ce décret visent à proposer une nouvelle rédaction de nombreuses dispositions du CCP, intégrant la référence à ce nouveau CNCP remplaçant l’ancien Observatoire de la commande publique. Pour assurer ces missions, le CNCP s’appuie sur une gouvernance conçue pour renforcer à la fois le pilotage interministériel et le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes. Là où l’OECP se contentait d’observer et de faire remonter, le CNCP revendique une ambition plus opérationnelle. Sa mécanique interne en témoigne : un comité de coordination, réunissant les principales administrations concernées, assure le pilotage de l’instance. Il est complété par un comité des partenaires, organisé en cinq collèges afin d’associer plus largement les acteurs du monde de la commande publique. Le CNCP est également composé d’un conseil scientifique, destiné notamment à renforcer l’analyse et l’exploitation des données de la commande publique, ainsi que d’un comité technique, consacré aux enjeux de dématérialisation.

Parmi ses priorités figurent l’intelligence artificielle, la simplification de la commande publique et l’accompagnement des acheteurs. Pour les acheteurs publics et collectivités : le CNCP deviendra l’interlocuteur de référence pour fixer la doctrine d’achat (intégration des critères environnementaux, décarbonation, souveraineté industrielle et sociale). Ses travaux porteront également sur des enjeux tels que l’accès des TPE-PME à la commande publique, le développement durable, la souveraineté, la sécurisation juridique. L’affirmation d’un rôle d’animation renforcé permettra une meilleure prise en compte des difficultés opérationnelles des entreprises (trésorerie, accès aux marchés, simplifications administratives). Le maintien et la modernisation du recensement économique annuel (via le croisement des systèmes d’information comptables publics et des enquêtes statistiques) garantissent une transparence accrue sur l’impact macroéconomique de la commande publique de plus de 200 milliards d’euros réinjectés chaque année dans l’économie nationale.

Toutefois, il est à noter qu’un arrêté définissant l’organisation et la composition du CNCP sera publié dans les prochaines semaines, ainsi qu’un règlement intérieur qui précisera ses modalités de fonctionnement.

Ensuite, en ce qui concerne le deuxième décret n°2026-792 du 15 août 2026, il convient de retenir que ce décret a pour objectif de relever temporairement le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables (absence de formalités procédurales au titre du Code de la commande publique) permettant ainsi aux acheteurs publics mentionnés aux articles L.1211-1 et L.1212-1 du CCP de conclure des marchés publics portant sur les travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain sans procédure (de gré à gré) dont le montant (pris en compte sur toute la durée d’exécution) est inférieur à 140 000 euros HT (hors taxes). C’est une nouvelle dérogation sectorielle et temporaire au principe de transparence de la commande publique fondée sur les règles de publicité et de mise en concurrence préalable des candidats à leur attribution. Cette dispense vise uniquement les marchés de travaux conclus pour ces deux motifs précis (hors fournitures et maintenance), mais seulement jusqu’au 31 décembre 2026 (article 1^er du décret).

Le deuxième alinéa de l’article 1^er dispose que « les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux lots portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur à 140 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots » . Par ailleurs, le décret prévoit que même sans mise en concurrence, « l’acheteur doit choisir une offre pertinente, veiller à la bonne utilisation des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre au besoin » , en application de l’alinéa 3 de cet article 1^er du présent décret.

Il est à noter qu’en vertu de son article 2 « les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de leur date d’entrée en vigueur ». Ce décret est entré en vigueur et devenu applicable à compter du 19 août 2026. Pour les entreprises du secteur, la conséquence est que certains marchés compris entre 100 000 et 140 000 euros hors taxes (HT) pourront être attribués directement et donc ne pas apparaître sur les plateformes habituelles d’appels d’offres, afin d’accélérer la décarbonation thermique des bâtiments.

Lire le décret n°2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique (CNCP), paru au Journal officiel du 15 août 2026

Lire le décret n°2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain, paru au Journal officiel du 18 août 2026