Deux décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance bénéficiant aux agents publics
Dans un objectif de renforcement des dispositifs d’accompagnement de la parentalité, l’article 99 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, qui vient s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’adoption existants, au bénéfice des parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Pour permettre son application effective à compter du 1er juillet 2026, deux décrets (n°2026-427 et n°2026-428) d’application de cette disposition législative relatifs au congé supplémentaire de naissance applicable aux agents publics en date du 30 mai 2026 ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Ils permettent l’entrée en vigueur effective de ce nouveau droit à compter du 1er juillet 2026 pour les agents publics comme pour les salariés du secteur privé.
Le premier décret n°2026-427 du 30 mai 2026 actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les conditions d’attribution et les modalités d’exercice du nouveau congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique. Pour les fonctionnaires territoriaux, ce texte crée, au sein du décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale, une section 5Bis consacrée au congé supplémentaire de naissance. Le second décret n°2026-428 du 30 mai 2026 actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.
Premier point important : le congé supplémentaire de naissance ne remplace aucun dispositif existant. Il vient au contraire s’ajouter : au congé de maternité (16 semaines) ; au congé de paternité et d’accueil de l’enfant (28 jours) ; au congé d’adoption, ainsi qu’au congé de naissance de trois jours qui continue d’exister. Pour les fonctionnaires territoriaux, ce nouveau congé est prévu aux articles L.631-3 (congé de maternité), L.631-8 (congé d’adoption) et L.631-9 (congé de paternité et d’accueil de l’enfant) du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Dans la fonction publique, il est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels, sous réserve d’avoir auparavant utilisé leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Ainsi, il est à noter que « le congé supplémentaire de naissance peut être pris, après épuisement (à l’issue) des droits à congé maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption pour une durée d’un ou deux mois, au choix de l’agent. Le congé de deux mois peut être pris de manière fractionnée, en deux périodes d’un mois chacune (article L.1225-46-2 du Code du travail auquel le CGFP renvoie) ». Le dispositif concerne les deux parents. Les parents pourront prendre ce congé simultanément ou à des périodes différentes selon leur organisation familiale.
Le congé est accordé de droit sur demande de l’agent. L’agent fait sa demande auprès de l’autorité territoriale par écrit en précisant la durée, les dates et le fractionnement du congé au moins un mois avant le début du congé. Par exception, ce délai est réduit à 15 jours avant le début du congé lorsqu’il suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que l’agent souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant. La ou les périodes de congé doivent débuter dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption. A noter que lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée, par exemple pour des naissances multiples, le délai de neuf mois est augmenté de la même durée supplémentaire.
Par ailleurs, alors que les congés de maternité, de paternité et d’adoption continuent d’ouvrir droit au maintien intégral de la rémunération, le congé supplémentaire de naissance obéit à un régime spécifique. Les agents bénéficiaires percevront 70 % de leur traitement net durant le premier mois du congé, puis 60 % durant le second mois. La même règle s’applique aux contractuels. Le régime indemnitaire ainsi que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement. Le supplément familial de traitement (SFT) continue également d’être versé. En revanche, cette indemnisation n’est pas cumulable avec d’autres prestations, dont notamment avec : le complément libre choix du mode de garde, l’allocation journalière de proche aidant, les indemnités maladie ou accident de travail, les allocations chômage. A noter que l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer…. A noter également que l’autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier à la demande du fonctionnaire intéressé.
Au-delà de la création du congé lui-même, le texte procède à une importante mise en cohérence de nombreux décrets statutaires applicables aux trois versants de la fonction publique, aux militaires, aux agents contractuels, aux personnels hospitaliers et aux bénéficiaires de comptes épargne-temps afin d’intégrer ce nouveau droit parental dans l’ensemble des dispositifs existants.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026 pour des congés prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Des mesures transitoires permettent également aux parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 de bénéficier du dispositif, à condition d’en faire la demande un mois avant le début souhaité du congé. Dans ce cas, la ou les périodes de congé débutent dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026.
La période de congé supplémentaire de naissance est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Elle ouvre droit au maintien des avantages acquis et s’accompagne d’une protection renforcée contre la rupture du contrat ou la cessation de fonctions pendant le congé.
Le droit au retour dans l’emploi, ou à défaut dans un emploi équivalent, est expressément garanti. Le bénéficiaire du congé dispose également d’un droit à un entretien professionnel à l’issue de la période d’absence.
— Dernière mise à jour le 18 juin 2026
