Diverses modifications apportées à la réglementation relative à la commande publique à compter du 1er janvier 2023
Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, publié au Journal officiel le 29 décembre 2022, met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics de travaux notamment, annoncées à l’occasion des Assises du BTP au mois de septembre dernier pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. Il prévoit également d’autres mesures nouvelles importantes en matière de commande publique. De même, un arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics est adopté en complément du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 et publié le 31 décembre 2022. Il apporte, lui aussi, quelques modifications à la réglementation sur la commande publique.
Ainsi, en ce qui concerne le décret, il proroge jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022. Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Par ailleurs, il tient également à clarifier la portée des articles R.2432-3 et R.2432-4 du code de la commande publique relatifs aux engagements du maître d’œuvre afin de faire cesser certaines mauvaises pratiques préjudiciables aux maîtres d’œuvre. Le dépassement des engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne peut conduire à le pénaliser que si ce dépassement lui est imputable.
Le décret poursuit aussi l’action de dématérialisation de la commande publique entamée depuis quelques années en permettant aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée.
Enfin, ce nouveau décret prévoit les mesures d’application de l’article 19 de l’ordonnance du 19 octobre 2022 qui crée un nouveau cas de réservation des marchés publics et des contrats de concession pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues. A ce titre, le décret fixe à 50 % la part minimale de personnes détenues devant être employées dans ce cadre.
Concernant l’arrêté du 31 décembre, celui-ci apporte des modifications portant plus spécifiquement sur le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) applicable aux marchés de travaux. D’abord, il vise à mieux maîtriser le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux. Ainsi, le délai prévu à l’article 50.2.1 de ce CCAG relatif au cas de droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif est réduit de 6 mois à 4 mois, de même que le délai, prévu à l’article 18.1 de ce même cahier, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre.
Cet arrêté cherche à corriger une erreur de rédaction au sein de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les CCAG des marchés publics de travaux et de maîtrise d’œuvre, en donnant à l’acronyme BIM sa signification la plus fréquente, à savoir « Building Information Modeling ».
Lire le décret du 28 décembre 2022 publié au JORF le 29 décembre 2022
Lire l’arrêté du 29 décembre 2022 publié au JORF le 31 décembre 2022
— Dernière mise à jour le 5 janvier 2023
