Dossier juridique : Mise en œuvre du stationnement payant et respect du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) – Lecture Automatisée de Plaques d’Immatriculation (LAPI)

Il faut rappeler aux élus locaux qu’en application de la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014, à compter du 1er janvier 2018, il incombe aux collectivités locales de prendre en charge la gestion du stationnement payant sur la voie publique. Cette loi dépénalise certaines infractions liées au stationnement payant avec la disparition de l’amende pénale au profit d’un forfait de post-stationnement (FPS). Par ailleurs, le contrôle du paiement des redevances de stationnement et la notification des FPS pouvant être traités par des prestataires externes, des données personnelles des usagers leur seront ainsi transférées dans des conditions qui doivent être encadrées, notamment lors de la mise en œuvre de la Lecture Automatisée de Plaques d’Immatriculation (LAPI). C’est un outil de contrôle du paiement des FPS, dont l’utilisation peut être restreinte par le RGPD (Règlement Général de Protection des Données) adopté le 27 avril 2016 au niveau européen.

1) Décentralisation du stationnement payant sur voirie : paiement de la redevance de stationnement et l’édiction d’un forfait de post-stationnement

Le dispositif du stationnement décentralisé est donc un outil de pilotage et de gestion de l’espace urbain. En effet, c’est l’article 63 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui a autorisé le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité) à instituer la redevance de stationnement qui est en réalité une redevance d’occupation du domaine public. Ses principales dispositions figurent dans les articles L.2333-87 et suivants et R.2333-120-1 et suivants du CGCT. Deux décrets, n°2015-557 du 20 mai 2015 et n°2017-1525 du 2 novembre 2017, en précisent les modalités d’application.

En revanche, si l’usager ne paie pas ou ne paie que partiellement cette redevance lors du stationnement de son véhicule, il doit payer un forfait de post-stationnement (FPS), selon un tarif forfaitaire. Un avis de paiement à régler dans les trois mois lui est alors notifié. Au terme de ce délai de paiement, si le FPS reste impayé, on passe en phase de recouvrement forcé des sommes dues via l’émission d’un titre exécutoire. Ce dernier mentionne le montant du forfait impayé et de la majoration due à l’État. En résumé, les communes, EPCI ou syndicats mixtes compétents perçoivent les recettes de la redevance de stationnement acquittée : soit immédiatement par l’automobiliste dès le début de son stationnement ; soit sous forme forfaitaire après le stationnement via le paiement d’un FPS.

Les organes délibérants des communes ou de leurs groupements (EPCI ou syndicat mixte compétent s’il y est autorisé par ses statuts) doivent délibérer pour fixer le barème tarifaire de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement (FPS), en application de l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les élus locaux maîtrisent l’ensemble du dispositif de tarification du stationnement. Ils peuvent notamment moduler, sous certaines conditions, le montant du forfait de post-stationnement. Le montant du FPS dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est indiqué sur l’avis de paiement (L.2333-87 et R.2333-120-4 du CGCT). En outre, les collectivités ont le choix entre assurer elles-mêmes le contrôle du paiement de la redevance de stationnement ou déléguer la mission à un tiers cocontractant. C’est dans ce contexte du contrôle du stationnement payant que le dispositif LAPI a été développé et que les collectivités y ont recours.

2) Contrôle du paiement de la redevance de stationnement dans le respect du RGPD : mise en œuvre du dispositif LAPI et le traitement des données à caractère personnel des usagers

La lecture automatisée des plaques d’immatriculation est un dispositif qui permet la lecture permanente des plaques d’immatriculation grâce à des techniques de reconnaissance optique de caractères à partir de caméras. Dans une recommandation du 14 novembre 2017, la CNIL a indiqué que « l’utilisation de la LAPI pour contrôler le paiement des redevances en matière de stationnement payant est possible si le RGPD est respecté. A ce titre, il faut savoir que, selon l’article 4 du RGPD « est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, indépendamment du fait que ces informations soient confidentielles ou publiques ». Ainsi, le numéro d’immatriculation du véhicule est bien une donnée à caractère personnel en ce qu’il permet d’identifier indirectement le propriétaire du véhicule.

Ce même article 4 du RGPD précise encore « qu’est un traitement toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’utilisation (…) ». Par conséquent, selon cette définition du traitement, les traitements des données à caractère personnel instaurés par les communes, EPCI, syndicats mixtes ou prestataire externe pour la gestion et le contrôle du stationnement payant (la collecte, l’enregistrement et la conservation du numéro d’immatriculation du véhicule pour le paiement de la redevance, ainsi que l’établissement et le contrôle des FPS) entrent bien dans le champ d’application du RGPD et doivent s’y conformer.

La LAPI suppose donc que puissent être collectées les données relatives aux plaques d’immatriculation des véhicules en stationnement, la date et l’heure du contrôle et la géolocalisation. C’est le croisement entre ces jeux de données qui permet de contrôler le paiement de la redevance ou d’éditer un FPS. Cependant, toute image autre que celle d’une plaque d’immatriculation ou toute autre donnée personnelle devra être exclue de la collecte par la LAPI. Le champ de la prise de vue doit être limité à la seule plaque d’immatriculation, à l’exclusion, par exemple, de tout autre élément situé sur la voie publique à proximité du véhicule ou dans l’habitacle de ce dernier. En matière de durée de conservation des données collectées, les collectivités doivent supprimer les données relatives à l’immatriculation des véhicules lorsque le conducteur a régulièrement payé son stationnement et lorsque les contrôleurs assermentés ont reçu la géolocalisation du lieu où l’insuffisance ou le non-paiement du stationnement est constaté.

3) Droit d’opposition des usagers au traitement des données personnelles via LAPI

Il faut noter que, quel que soit le type de traitement de données personnelles mis en œuvre par la LAPI, le RGPD s’appliquera. Dès lors, l’un des droits garantis aux usagers par le RGPD est celui d’opposition à l’utilisation de leurs données à caractère personnel, c’est-à-dire la possibilité pour l’usager de s’opposer à la collecte du numéro d’immatriculation de son véhicule stationné. Ce droit d’opposition des usagers est prévu à l’article 56 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 21 du RGPD. En théorie, ces textes peuvent donc permettre à des particuliers d’exercer ledit droit pour empêcher la collecte de leur plaque d’immatriculation et ainsi échapper au paiement d’un FPS. Le Conseil d’Etat estime que « ces particuliers doivent faire référence à leur situation personnelle pour s’opposer à la collecte de leurs données » (CE, 18 mars 2019, n°406313).

Pour cette raison, est consacrée, à l’inverse, pour les autorités compétentes la possibilité d’écarter ce droit d’opposition des usagers dans des conditions très encadrées. Cette dérogation est possible, si « elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour garantir d’autres objectifs d’intérêt général », comme le prévoient l’alinéa 2 de l’article 56 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et l’article 23 du RGPD. Cette dérogation doit alors être prise par « des mesures législatives » et le Conseil d’Etat est venu indiquer dans une note du 15 novembre 2022 « qu’une délibération prise par une collectivité ou un EPCI dans le cadre de l’exercice de ses compétences, peut être regardée (considérée) comme « une mesure législative » permettant d’écarter ce droit, à condition de prouver que celle-ci permet de garantir des objectifs d’intérêt général invoqués ».

En effet, si une telle délibération est possible et légale en l’état actuel du droit, il est néanmoins indispensable qu’elle respecte un certain nombre de conditions de forme et de fond et qu’elle soit bien motivée. La compétence pour écarter le droit d’opposition d’un usager à la collecte de sa plaque d’immatriculation relève, en effet, de l’organe délibérant compétent en matière de stationnement payant. Les communes ou leurs groupements peuvent donc évoquer dans cette délibération plusieurs motifs d’intérêt général permettant d’y procéder comme, par exemple : le fait que la collecte des numéros d’immatriculation permet un meilleur recouvrement des recettes publiques en réduisant les erreurs de calcul du FPS ou encore qu’elle garantît une effectivité des recours car la LAPI permet à l’usager de prouver sans équivoque que le justificatif de stationnement, comportant le montant payé de redevance de stationnement, est bien le sien.

De plus, les responsables du traitement des données doivent faire figurer, dans la délibération écartant le droit d’opposition des usagers, les finalités du traitement, les catégories de données concernées, l’étendue des limitations introduites au droit d’opposition, l’identité des responsables du traitement… Sous réserve du respect de ces exigences de motivation d’une telle délibération, la LAPI continuera d’être à l’origine de l’émission de FPS en dépit de la protection des données personnelles.

Voir le modèle de délibération écartant le droit d’opposition des usagers en matière de stationnement payant (à adapter)

— Dernière mise à jour le 26 février 2024

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