Droit funéraire : le décret du 30 avril assouplit légèrement les mesures prises en période d’urgence sanitaire
Depuis la publication de deux décrets en date du 23 mars et du 1er avril portant importantes modifications du droit funéraire, les soins de conservation des corps étaient devenus interdits, et ce peu importe la cause du décès.
Le décret n°2020-497 du 30 avril 2020 allège ces dispositions et réhabilite donc la toilette mortuaire pour une partie des personnes décédées.
Explications...
Pour faire suite au décryptage que l’Union des Maires avait réalisé sur les décrets du 23 mars et du 1er avril, elle attire aujourd’hui votre attention sur un texte court mais au contenu déterminant : le décret n°2020-497 du 30 avril 2020.
Ce décret vient modifier en substance les dispositions de l’article 12-5 du décret du 23 mars :
Les soins de conservation des corps (ou thanatopraxie) demeurent interdits pour les personnes décédées ou probablement décédées à cause du Covid-19 mais redeviennent autorisés pour tous les autres défunts.
La toilette mortuaire (lavage, maquillage, fermeture des yeux ou de la bouche du corps) à l’égard des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 demeure interdite, à l’exception des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des spécialistes (thanatopracteurs). Dans ce cas, cette toilette doit impérativement s’effectuer dans des conditions sanitaires appropriées.
A l’exception des actes de toilette mortuaire évoqués ci-dessus, les personnes décédées ou probablement décédées du Covid-19 font l’objet d’une mise en bière immédiate.
— Dernière mise à jour le 6 mai 2020
