Droit funéraire : un décret datant du 11 décembre vient modifier de nouveau certaines dispositions en raison de l’état d’urgence sanitaire

Le décret du 29 octobre 2020 a réinstauré un certain nombre de règles liées au droit funéraire qui étaient déjà de mises lors du premier confinement, tout en y ajoutant de nouvelles.
Le 11 décembre 2020 est paru au JO le décret n°2020-1567 ajournant là aussi certaines règles de mise en bière, d’inhumation et de crémation.
En substance, ce nouveau décret fluidifie certaines démarches administratives de la chaîne funéraire en raison de l’état d’urgence sanitaire.

L’ensemble de ces dispositions est applicable jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 14 mars 2021 pour le moment :

 Le transport avant ou après mise en bière du corps d’une personne décédée peut désormais être réalisé sans déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration doit alors être adressée au maire au plus tard un mois après la date de transport du corps défunt.
 En raison de l’état d’urgence sanitaire, les délais habituels d’inhumation ou de crémation (vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès) peuvent exceptionnellement être ignorés quand cela devient strictement nécessaire au regard des circonstances. Il devient ainsi possible de procéder à la crémation ou à l’inhumation jusqu’à 21 jours calendaires après le décès, et ce sans accord préalable du préfet. L’opérateur funéraire doit simplement adresser au préfet une déclaration écrite et motivée justifiant le délai pratiqué, au plus tard 15 jours après l’inhumation ou la crémation.
 Il demeure possible pour l’officier de l’état civil (c’est-à-dire le maire) de transmettre à l’opérateur funéraire l’autorisation de fermeture du cercueil, l’autorisation d’inhumation et l’autorisation de crémation par voie dématérialisée.

 Dans l’hypothèse où la mise en bière immédiate est requise et faute d’autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 24 heures après le décès, l’opérateur funéraire est alors en droit de procéder à cette fermeture en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ou de la personne qu’elle aura expressément désignée. L’opérateur funéraire en informe ensuite le maire, au plus tard 48 heures après la fermeture du cercueil.

 Toujours en cas d’urgence nécessitant une mise en bière immédiate, il est possible à l’opérateur funéraire de déroger aux rites administratifs de l’article R.2213-45 du Code général des collectivités territoriales, à savoir le contrôle de l’identité du défunt, l’assistance à la fermeture du cercueil et l’apposition de deux cachets revêtus du sceau de l’autorité administrative compétente.

 Enfin, à titre informatif, concernant le transport des défunts, notez que les visites de conformité des véhicules qui auraient dû être effectuées pendant l’état d’urgence sanitaire seront considérées comme faites à temps si elles sont réalisées jusqu’à deux mois après le 14 mars 2021.

Lire le décret du 11 décembre

— Dernière mise à jour le 14 décembre 2020

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