Droit funéraire : un nouveau décret vient apporter d’autres modifications concernant le traitement des personnes décédées de la Covid-19
Le décret n°2021-51 du 21 janvier 2021 vient à son tour modifier le droit funéraire au gré des évolutions sanitaires que nous traversons depuis bientôt un an.
Les procédures de mise en bière et de conservation des corps sont donc de nouveau modifiées.
Dans un premier temps, nous vous conseillons de relire le flash que nous vous avions partagé le mois dernier et qui résume l’état du droit funéraire en plein état d’urgence sanitaire
Voici maintenant ce que change le décret du 21 janvier 2021 :
Il supprime tout d’abord la disposition selon laquelle les défunts atteints ou probablement atteints de la Covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate.
Désormais, la mise en bière s’effectue à l’issue d’une procédure détaillée que voici :
En premier lieu, en cas de suspicion d’un cas de Covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.
Ensuite, compte tenu du risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 représentent, leur prise en charge s’effectue dans les conditions suivantes :
- Les soins de conservation du corps sont interdits pour les défunts dont le décès survient moins de dix jours après l’apparition de premier signes cliniques, ou moins de dix jours après la date de test positif.
- La toilette mortuaire peut être pratiquée dans des conditions sanitaires appropriées, mais uniquement par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
- Il redevient possible de présenter le défunt à la famille et aux proches au sein du lieu où le décès est survenu, là aussi dans des conditions respectant les gestes barrières et les mesures de distanciation.
- Le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
— Dernière mise à jour le 2 février 2021
