Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale – Obligation de publication de l’index de l’égalité professionnelle

Le premier décret n°2024-801 a pour objet de consacrer les dispositions d’application des articles L.132-9-3 à L.132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le décret définit donc les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.

Concernant les indicateurs, il y en a quatre, car ce premier décret du 13 juillet dernier prévoit que « les régions, les départements, les communes et les EPCI de plus de 40 000 habitants, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale, doivent prendre en compte :

• L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
• L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
• L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
• Le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ».

Ensuite, en vertu de ce décret d’application, « les résultats obtenus, au titre de l’année civile précédente, pour chaque indicateur et pour l’index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur. Le Comité social territorial compétent est informé des résultats et actions. Ces indicateurs et index sont publiés, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le site internet du ministère de la fonction publique ».

En revanche, le décret indique que, «  quand la cible mentionnée à l’article L.132-9-5 du Code général de la fonction publique n’est pas atteinte, l’employeur publie les objectifs de progression au plus tard le 15 novembre, au titre de l’année civile précédente, sur son site internet. Ils demeurent consultables jusqu’à ce que la cible soit atteinte. Ces objectifs de progression sont rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen » .

En outre, le décret précise que les informations sont transmises par les employeurs, au plus tard le 15 octobre, aux Préfets pour les collectivités et EPCI. Les employeurs territoriaux transmettent aux autorités préfectorales, le cas échéant, les objectifs de progression mentionnés à l’article L.132-9-5 du Code général de la fonction publique et les informations relatives à leur publication au plus tard le 30 novembre.

Enfin, pour ce qui est des pénalités éventuelles, selon ce décret, le montant forfaitaire de la contribution due en cas de non publication des indicateurs est fixé à :

• 45 000 euros pour les régions, les départements, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que, lorsqu’ils comprennent au moins 80 000 habitants, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
• 25 000 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants.

Il est aussi prévu une pénalité lorsque la cible n’est pas atteinte. Le montant maximal de la pénalité est calculé en fonction du montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents.

En complément de ce premier décret, est également paru au Journal officiel du 14 juillet 2024 un second décret n°2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Ce décret fixe le barème des indicateurs, en points. Il fixe également la cible à atteindre : niveau de résultat supérieur ou égal à 75 points.

L’article 8 de ce second décret prévoit en effet que « l’index est calculé à partir des données du rapport social unique pour les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 du présent décret. Les collectivités et établissements n’ayant pas renseigné le rapport social unique calculent l’index selon les modalités des articles 9 à 11 du présent décret. Dans cette hypothèse, les collectivités et établissements présentent à leur assemblée délibérante, les données utilisées au calcul des indicateurs ».

Lire le décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 paru au JO du 14 juillet 2024
Lire le décret n°2024-802 du 13 juillet 2024 paru au JO du 14 juillet 2024