Economie circulaire : du nouveau pour les maires en terme de lutte contre les dépôts sauvages
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit des dispositions renforçant les prérogatives du maire dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.
Le Maire n’a désormais plus besoin de mettre en demeure un contrevenant et peut directement le condamner à payer une amende. Le montant de cette amende peut maintenant atteindre un montant maximal de 15 000€.
En outre, si ces déchets étaient amenés à bloquer la circulation sur la voie ou le domaine public, le maire a désormais la capacité de faire procéder pour le compte et aux frais du contrevenant à l’exécution des mesures qu’il a prescrites pour rétablir la circulation. Cette prérogative nouvelle s’exerce à condition que le maire ait au préalable prononcé une amende contre le contrevenant.
Concernant le stockage d’un véhicule hors d’usage sur une propriété privée, la loi abaisse de 15 à 10 jours le délai à partir duquel le maire pourra mettre en demeure le propriétaire du véhicule de le remettre à un centre de véhicules hors d’usage agréé.
Lire la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
— Dernière mise à jour le 25 février 2020
