Économie circulaire : modalités de déclaration des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Un arrêté du 13 janvier 2025, paru au Journal officiel du 18 janvier 2025, fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouvertes de la part de la dépense annuelle consacrée à l’acquisition des produits ou catégories de produits acquis conformément à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique. Il faut aussi déclarer « les acquisitions de dons comptabilisées monétairement », comme le précise l’arrêté.
En effet, le décret du 21 février 2024 avait précisé que les personnes publiques (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) devaient déclarer la part de leurs dépenses annuelles dans le cadre de marchés publics qu’elles passent et la valorisation des dons acquis pour les catégories de produits énumérées en annexe au décret sur le portail national de données ouvertes mentionné à l’article L.312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les modalités de cette déclaration devaient être fixées par arrêté. C’est désormais chose faite avec la parution de cet arrêté du 13 janvier dernier.
En application de l’article 2 de cet arrêté, les données à déclarer sont les suivantes :
1. L’année civile des dépenses ;
2. Le numéro SIRET de l’organisme acheteur ;
3. La raison sociale de l’organisme acheteur ;
4. Le montant total HT des dépenses concernées ;
5. Le montant HT des dépenses concernées pour l’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;
6. Le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement ;
7. Le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits intégrant des matières recyclées.
Il est à noter que « la déclaration doit être réalisée sur le portail national de données ouvertes (https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données ». Ces données peuvent ensuite être utilisées pour évaluer l’impact du dispositif.
Ces dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée (donc au plus tard en juin 2025) en vertu de l’article 3 de cet arrêté.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration annuelle (article 4 de l’arrêté).
Enfin, l’article 5 de ce nouvel arrêté du 13 janvier 2024 abroge l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant auparavant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
— Dernière mise à jour le 27 janvier 2025
