EDUCATION – RAPPEL SUR LA DEFINITION ET LA PORTEE DU REGROUPEMENT DE FRATRIE

L’article L.212-8 du Code de l’Education dispose que le maire d’une commune ne peut pas refuser la scolarisation d’un enfant dans une commune voisine pour les trois motifs suivants...

1 - Les obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ;
2 - L’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3 – Des raisons médicales le justifiant.

C’est le deuxième motif, connu sous le nom de « regroupement de fratrie », qui nous intéresse ici.

Pour aller dans le détail, il peut être intéressant de se demander si la notion de regroupement de fratrie, permettant à un enfant d’être scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence, s’applique globalement sur l’ensemble du cycle de l’école primaire ou séparément sur la partie maternelle et sur la partie de l’école primaire.

Voici ce que dit une réponse ministérielle à ce sujet : « Dans le cas où l’aîné d’une fratrie change de cycle scolaire, passant de l’école maternelle à l’école primaire, alors que son cadet poursuit ou entame son cycle scolaire en section maternelle l’aîné peut effectivement s’inscrire en primaire dans cette même commune d’accueil sans l’accord de sa commune de résidence et également bénéficier d’une participation de sa commune de résidence tant que son cadet n’aura pas achevé son cycle préélémentaire selon une lecture stricte des articles R. 212-21-3° et L. 212-8 dernier alinéa combinés du code de l’éducation. » (QE n°12715, JO Sénat du 06/08/2015, Jean Louis Masson, p.1888)

Le regroupement de fratrie s’applique donc globalement, indépendamment des cycles scolaires. Pour finir, l’article L.212-8 précité indique bel et bien qu’une commune « est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées (…) à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. »
La commune de résidence devra donc obligatoirement payer des frais d’écolage à la commune d’accueil pour la scolarisation des deux enfants concernés si celle-ci en demande.

— Dernière mise à jour le 30 juin 2020

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