ELECTION AU SEIN DES CCAS

N’OUBLIEZ PAS D’ELIRE VOS REPRÉSENTANTS AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE AVANT LE 18 JUILLET 2020

L’article R.123-10 du Code de l’action sociale et des familles indique que « dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale. »
A cet égard, les conseillers municipaux des communes ayant vu leur élection acquise dès le premier tour sont entrés en fonction le 18 mai 2020. Les communes concernées ont donc jusqu’à la mi-juillet pour élire leurs membres au sein du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

L’UME vous dresse aujourd’hui un récapitulatif concis de ce que vous devez savoir concernant le CCAS et l’élection de ses représentants

Qu’est-ce que le Centre Communal d’Action Sociale ?

Le Centre Communal d’Action Sociale, ou CCAS, anime une action générale de développement social et de prévention dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il participe également à l’instruction des demandes d’aide sociale.

La création d’un CCAS est obligatoire pour toutes les communes de 1 500 habitants et plus. Sa création reste possible mais optionnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants.

Quelle est sa composition ?

Chaque CCAS est constitué d’un conseil d’administration, présidé par le maire de la commune concernée. Un vice-président, chargé de remplacer le maire en son absence, est aussi élu par le conseil d’administration.

Outre le maire, le nombre de membres composant le conseil d’administration du CCAS est fixé par délibération au conseil municipal. A ce titre, le CCAS comprend au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal, et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal. Les membres élus et les membres nommés le sont donc en nombre égal au sein du conseil d’administration.

 Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

 Les membres élus au sein du conseil municipal le sont suivant le mode de scrutin évoqué ci-dessous.

Quel est le mode de scrutin des membres élus ?

Le conseil municipal délibère donc dans un premier temps sur le nombre de membres composant le conseil d’administration du CCAS.

Par la suite, il vote pour élire ses représentants. Le scrutin pour cette élection est un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel autorisé. Les listes peuvent être incomplètes et aucune disposition n’impose la parité dans les listes.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Par ailleurs, notez que le scrutin est secret. Cela signifie que le vote devra obligatoirement se tenir en présentiel. A ce titre, nous vous rappelons qu’il est toujours possible pour chaque membre du conseil municipal d’être porteur de deux procurations au maximum.
Néanmoins, notez qu’à compter du 10 juillet 2020, le quorum minimal d’un tiers s’appréciera en fonction des membres présents, et non plus en fonction des membres présents et représentés.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les articles R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

L’existence éventuelle d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale

Un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’action sociale peut également être doté d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS). Sa création est néanmoins facultative.

Lorsqu’un CIAS est créé, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire de l’EPCI et des CCAS des communes membres lui sont transférées de plein droit.
D’autres compétences des CCAS ne relevant pas de l’intérêt communautaire peuvent être transférées au CIAS. Ce transfert est alors décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Le transfert au CIAS de l’ensemble des compétences exercées par le CCAS d’une commune membre entraîne alors la dissolution de plein droit du CCAS.
Dans la plupart des cas, lorsqu’un CIAS est créé, ce dernier exerce seulement les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire, tandis que les CCAS exercent des compétences ne relevant pas de l’intérêt communautaire.

— Dernière mise à jour le 9 juillet 2020

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