Elections municipales 2026 : Nouveaux formulaires CERFA pour la déclaration individuelle de candidature, Mémentos des candidats et décret d’authentification des populations municipales
À l’approche des élections municipales de mars 2026, les services de l’État ont mis en ligne les nouveaux formulaires Cerfa de déclaration de candidature, indispensables pour le dépôt des dossiers en préfecture. La période de dépôt des candidatures en préfecture s’ouvrira début février (date précise sera définie par arrêté préfectoral dans chaque département) et se clôturera le jeudi 26 février 2026 à 18 heures, date limite légale pour le premier tour. Chaque liste devra alors être accompagnée, pour l’ensemble de ses candidates et candidats, d’une déclaration individuelle conforme aux nouveaux modèles. Les formulaires utilisés lors des précédentes élections municipales ne seront plus acceptés. Dans la foulée, le Bureau des élections politiques du ministère de l’Intérieur a publié le 18 décembre 2025 « deux Mementos à l’usage des candidats », c’est-à-dire deux guides complets (l’un pour les communes de moins de 1000 habitants et l’autre pour celles de 1000 habitants), donnant aux candidats toutes les informations sur les procédures à respecter avant, pendant et après l’élection. Le même jour, l’INSEE a publié les chiffres authentifiés des populations municipales des communes venant d’être actualisés (mis à jour) conformément au droit en vigueur. Ces chiffres doivent permettre d’établir les listes et donc de déterminer l’effectif des futurs conseils municipaux en fonction de la strate démographique à laquelle appartient une commune déterminée, mais aussi de savoir si les communes sont soumises aux règles spécifiques des communes de plus de 9 000 habitants. Ils sont officialisés par un décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025, paru au Journal officiel du 28 décembre 2025.
Concernant les nouveaux formulaires de déclaration de candidature :
Il faudra donc utiliser le nouveau modèle Cerfa, millésimé 14997*04, qui est à remplir par chaque candidat composant les listes qui seront déposées en Préfecture, que ce soit pour les communes de plus ou de moins de 1 000 habitants. Il n’y a plus de formulaires distincts.
En sus de ce formulaire commun pour tous les candidats, les têtes de listes devront déposer un autre formulaire Cerfa 14998*03 qui est à remplir spécifiquement par le candidat tête de liste dans toutes les communes sans distinction et qui comporte une annexe pour les communes de moins de 1 000 et de 1 000 habitants et plus à la fois (Annexe n°1 pour les communes de 1 000 habitants et plus – formulaire Cerfa 17608*01 et Annexe n°2 pour celles de moins de 1 000 habitants – formulaire Cerfa 17609*01). Enfin, une annexe n°7 au formulaire Cerfa n°14998*03 est à remplir par le candidat tête de liste ou son représentant dans le cadre d’une déclaration de candidature aux élections communautaires uniquement pour les communes de 1 000 habitants et plus (hors communes de la métropole de Lyon). Le nouveau formulaire unique (Cerfa 14997*04) introduit également une évolution importante : chaque candidat doit désormais cocher une case attestant, sur l’honneur, qu’il n’est pas en situation d’inéligibilité au regard de la loi. Cette déclaration concerne notamment l’absence de peine définitive d’inéligibilité, l’absence de mesure de tutelle ou de curatelle, ainsi que l’absence de fonctions incompatibles avec un mandat municipal.
Ensuite, les deux Mémentos (guides des candidats) sont à jour de toutes les modifications législatives intervenues au cours de l’année 2025, et notamment celui consacré aux communes de moins de 1 000 habitants mettant évidemment l’accent sur les principales modifications apportées par la loi du 21 mai 2025 en vertu de laquelle les conseillers municipaux de ces petites communes seront désormais élus au scrutin proportionnel de liste paritaire, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Il relate tous les changements apportés par cette réforme électorale. En revanche, ce memento précise que les règles de désignation des conseillers communautaires n’ont pas changé dans les communes de moins de 1 000 habitants : ils seront toujours désignés dans l’ordre du tableau établi au moment de l’élection du maire et des adjoints (L.2121-1 du CGCT), ce qui n’est pas le cas dans les communes de 1 000 habitants et plus. Le memento consacré aux communes de 1 000 habitants et plus constate qu’il y a eu peu de changement en droit électoral à mettre en avant pour les communes de 1 000 habitants et plus, en dehors de Paris, Lyon et Marseille qui ont fait l’objet d’une réforme électorale introduite par la loi du 11 août 2025.
Les mémentos, au-delà du chapitre important sur la constitution du dossier de candidature, donnent également toutes informations utiles sur le matériel de propagande (affiches, circulaires, bulletins de vote), les règles concernant la campagne elle-même (qui s’ouvrira le lundi 2 mars à zéro heure). Enfin, les deux guides rappellent les règles en matière de calcul de répartition des sièges au sein du conseil municipal et de proclamation des résultats, ainsi que les démarches à mener après l’élection, notamment dans les communes de plus de 9 000 habitants où tous les candidats ont l’obligation de déposer leurs comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ils portent également à la connaissance des candidats un certain nombre de modèles de bulletins de vote acceptables ou non acceptables, le récapitulatif des Cerfas et de tous les formulaires nécessaires à la constitution des dossiers.
Le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifie les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En vertu de son article 2, « les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l’Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr) ». Ce sont bien ces chiffres de population que l’Insee a mis en ligne qui font désormais référence. L’article 3 de ce décret dispose que « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l’application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2026 ». C’est la règle de principe, sauf en matière électorale, qui constitue une exception : dans ce cas, il faut s’appuyer sur la population municipale. Le Code électoral en dispose très clairement, à l’article R.25-1 : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection ». Cette disposition a été clairement confirmée par le Conseil d’État dans une décision rendue le 28 octobre 2021.
Voir le formulaire unique - Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires : CERFA candidat n° 14997*04 (à remplir par chaque candidat composant la liste dans toutes les communes sans distinction)
Voir le formulaire - Déclaration de candidature de liste aux élections municipales et communautaires (formulaire à remplir par le candidat tête de liste) sans distinction en fonction de la taille démographique des communes : CERFA liste n° 14998*03 (comportant trois annexes distinctes)
Annexe 1 dans le cadre d’une déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (à remplir par le candidat tête de liste) dans les communes de 1 000 habitants et plus : Annexe n° 1 (cerfa n° 17608*01)
Annexe 2 dans le cadre d’une déclaration de candidature aux élections municipales (à remplir par le candidat tête de liste) dans les communes de moins de 1 000 habitants : Annexe n° 2 (cerfa n° 17609*01)
Annexe 7 dans le cadre d’une déclaration de candidature aux élections communautaires (à remplir par le candidat tête de liste) uniquement dans les communes de 1 000 habitants et plus : Annexe 7 (cerfa n° 17607*01)
Voir le memento des candidats aux municipales 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants
Voir le memento des candidats aux municipales 2026 dans les communes de 1 000 habitants et plus
Lire le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025, paru au JO du 28 décembre 2025
— Dernière mise à jour le 14 janvier 2026
