Élections municipales et intercommunales 2026 : Obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Les personnes qui doivent adresser des déclarations à la HATVP du fait des prochaines élections municipales et intercommunales sont :

• les maires des communes de plus de 20 000 habitants ;
• les présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;
• les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ;
• les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ;
• les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des maires et des présidents d’EPCI soumis aux obligations déclaratives.

A noter que les obligations déclaratives varient selon la situation de l’intéressé : fin de mandat, renouvellement d’un précédent mandat ou premier mandat.

Le principe est que les personnes dont les fonctions ou mandats prennent fin à l’issue des élections prochaines, doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat (DSPFM). En revanche, celles qui sont pour la première fois élues ou nommées à la suite des élections doivent adresser des déclarations initiales de situation patrimoniale (DSP) et des déclarations d’intérêts (DI). Par exception, des simplifications existent :

• en cas de renouvellement de mandat (réélection ou re-nomination) : le dépôt d’une DSPFM dispense du dépôt d’une DSP ;

• en cas de fin de plusieurs mandats concomitants : le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de maire, ou d’adjoint au maire, dispense du dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat au titre d’un mandat de président ou de vice-président d’un EPCI.

En somme, les obligations déclaratives des élus peuvent être résumées ainsi, selon leurs situations :

• Premier mandat : DSP + DI
• Renouvellement de mandat : DSPFM + DI
• Fin de mandat/mandats : une seule DSPFM

Ainsi, il faut noter que la déclaration de situation patrimoniale est effectuée en début et en fin de mandat ou de fonctions. C’est la photographie de ce que les élus possèdent et de leurs emprunts. Elle porte sur les éléments suivants : biens immobiliers ; parts de sociétés civiles immobilières ; valeurs mobilières non cotées en bourse ; instruments financiers ; assurances vie ; comptes bancaires ; biens mobiliers ; véhicules à moteur ; fonds de commerce, charges, offices, clientèles ; passif ; autres biens d’une valeur supérieure à 10 000 € ; biens et comptes à l’étranger ; revenus (uniquement en fin de fonctions) ; événements majeurs (uniquement en fin de fonctions). Au contraire, la déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions. Elle porte sur : activités professionnelles exercées durant les 5 dernières années ; activités de consultant exercées durant les 5 dernières années ; participations aux organes dirigeants de structures publiques ou privées durant les 5 dernières années ; participations financières ; fonctions bénévoles ; activités professionnelles du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ; fonctions et mandats électifs durant les 5 dernières années.

La déclaration s’effectue exclusivement en ligne par l’intermédiaire du téléservice ADEL disponible à l’adresse suivante : https://declarations.hatvp.fr/. Aucune déclaration transmise par tout autre moyen ne sera prise en compte. Si les élus doivent déposer une nouvelle déclaration, les informations contenues dans leur dernière déclaration sur ADEL seront automatiquement rechargées et ils n’auront qu’à les actualiser.

Les élus peuvent joindre des pièces justificatives à la fin de chaque déclaration. En cas de difficulté, il est possible de prendre l’attache de la Haute Autorité au 01 86 21 94 97 ou à l’adresse adel@hatvp.fr.

Concernant les délais pour faire ces déclarations, ces délais sont les suivants :

– pour des déclarations initiales : deux mois à compter de la date d’élection ou de nomination ;
– pour les déclarations modificatives : dans les deux mois qui suivent la modification de situation ;
– pour les déclarations de fin de fonctions : dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions.

Afin de simplifier les démarches des candidats et élus, deux échéances uniques ont été fixées pour le dépôt des déclarations :

• Vendredi 29 mai 2026 – Communes

Devront donc être déposées, entre la date de fin de mandat et le 29 mai 2026 :

– les DSPFM des maires, de leurs adjoints et des membres de leur cabinet, sortants ;
– les DI des maires réélus ou nouvellement élus ;
– les DSP des maires nouvellement élus.

• Mercredi 24 juin 2026 – EPCI

Devront être déposées entre la date de fin de mandat et le 24 juin 2026 :

– les DSPFM des présidents, de leurs vice-présidents et des membres de leur cabinet, sortants ;
– les DI des présidents réélus ou nouvellement élus ;
– les DSP des présidents nouvellement élus.

Par ailleurs, sachez que, pour les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité nouvellement élus ou réélus, la période déclarative, d’une durée de 2 mois, court à compter de la date de transmission en préfecture de leurs délégations de fonctions. Pour les membres de cabinets des maires et des présidents d’EPCI, nouvellement nommés, la période déclarative, d’une durée de 2 mois, court à compter de la date de leur nomination. A ce titre et en application de l’article 11 de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique, les collectivités territoriales devront adresser sans délai à la Haute Autorité (par courriel à l’adresse adel@hatvp.fr) :

• les arrêtés de délégation des adjoints au maire et des vice-présidents d’EPCI
• les arrêtés de nomination des membres de cabinet.

En outre, il est à noter que, dans une réponse ministérielle du 21 août 2025 à la question écrite n°04267 (relative aux modalités de sanction des décideurs publics en cas de non-remise d’une déclaration à la HATVP), publiée au JO du Sénat, p.4626, il est clairement indiqué par le ministre que « L’article 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, dispose ainsi que les personnes visées aux articles 4 et 11 de la présente loi, si elle ne dépose pas leur déclaration d’intérêts et de patrimoine dans les délais, si elles omettent de déclarer une part substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts ou si elles fournissent une évaluation mensongère de leur patrimoine, encourent une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique. Cet article réprime également d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ». La HATVP peut effectuer des contrôles sur l’exactitude, la sincérité et la complétude de la déclaration de situation patrimoniale, rechercher les omissions ou variations inexpliquées, solliciter la communication des déclarations fiscales. La HATVP n’a pas un pouvoir direct de sanctions mais peut assortir la déclaration d’observations et d’avis. À défaut d’exactitude ou de sincérité de la déclaration, elle met en demeure le déclarant d’apporter toutes observations utiles ou compléments. À l’issue de cet examen, la HATVP peut assortir la déclaration d’observations et saisir en cas d’infractions le procureur de la République.

Enfin, en application de l’article 6 du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, « à l’exception des éléments mentionnés au III de l’article LO 135-2 du code électoral et au III de l’article 5 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, sont diffusés sur un site Internet public unique d’accès gratuit, et dont l’autorité responsable est la HATVP, les déclarations d’intérêts des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci. Les déclarations diffusées demeurent accessibles au public pendant la durée du mandat au titre duquel elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles pendant les six mois suivants ».

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus doit donner lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration, de patrimoine ou d’intérêt, dans les mêmes formes.

Lire le Guide des déclarations de la HATVP mis à jour en 2026