Élections sénatoriales du 24 septembre 2023 : nouvelles règles et modalités de ce scrutin
Un décret paru le 25 mars 2023 au Journal officiel, est venu modifier les dispositions relatives au cas d’empêchement des délégués des conseils municipaux et un autre décret paru le 8 avril 2023 annonce la date à laquelle les maires doivent réunir leurs conseils municipaux (le 9 juin 2023) en vue d’élire les délégués et les suppléants pour ces élections sénatoriales. Il porte également convocation des collèges électoraux et fixe la date officielle des élections sénatoriales, qui se tiendront le 24 septembre 2023.
Afin de se remettre dans le contexte des élections sénatoriales et pour rappel, le corps électoral est composé à 95 % de représentants des conseils municipaux. Les sénateurs ne sont pas, comme on l’entend souvent, « élus par les maires », mais élus (outre par les députés, les sénateurs, les conseillers départementaux et régionaux) par des délégués élus dans les conseils municipaux. Selon leur taille, les conseils municipaux doivent élire le nombre suivant de délégués :
Pour les communes de moins de 9 000 habitants :
1 délégué pour les conseils municipaux de 7 à 11 membres
3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres
5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres
7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres
15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29 membres
Le nombre de suppléants est de 3 quand le nombre de délégués est inférieur ou égal à 5, puis il augmente de 1 par tranche de 5 délégués titulaires.
En revanche, pour les communes de 9 000 à 30 000 habitants : tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (29 à 35 membres). Ainsi, dans ces communes de plus de 9 000 habitants, puisque tous les élus sont délégués, les suppléants ne sont pas des élus. Ils doivent alors être choisis parmi les citoyens inscrits sur la liste électorale de la commune à la date de la désignation. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, où tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, par exemple, quand le nombre de délégués est de 33, le nombre de suppléants est de 9. Il y a en effet 3 suppléants pour la première tranche de 5 délégués + 5 suppléants pour 25 délégués (5 tranches de 5 délégués) + 1 suppléant au titre des trois derniers délégués.
Enfin, pour les communes à partir de 30 000 habitants, outre les conseillers municipaux, un délégué supplémentaire doit être désigné. En effet, en vertu de l’article L.285 du code électoral, à partir de 30 000 habitants, la désignation par le conseil municipal de ce délégué supplémentaire se fait par tranche de 800 et non plus de 1 000 habitants. Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre total de délégués.
En effet, les modifications de réglementation apportées par ce nouveau décret concernent l’élection des délégués dans les communes, et plus particulièrement la procédure à suivre lorsqu’un cas de force majeure empêche un délégué de participer au scrutin et qu’il doit alors être remplacé par son suppléant. L’article R.162 du Code électoral modifié par ce décret précise que les empêchements majeurs sont « une obligation professionnelle, un handicap, une raison de santé, l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, un placement en détention provisoire ou l’exécution d’une peine privative de liberté n’entraînant pas une incapacité électorale ».
Dans ces cas d’empêchement majeur, le décret précise que « le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l’empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l’Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l’Etat examine la demande et, s’il l’accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du Préfet sur la demande ».
Enfin, le décret du 23 mars 2023 modifie également « les modalités d’examen des recours contentieux à l’encontre des délégués sénatoriaux et rend applicable à ces élections l’assouplissement des règles de grammage de la propagande électorale ».
Aux sénatoriales, le vote est obligatoire. Un élu (délégué ou suppléant) qui ne prend pas part au vote, s’il n’a pas de justification valable, encourt une amende de 100 euros. La date d’élection des délégués et leurs suppléants est fixée au 9 juin 2023. Le maire est dans l’obligation de convoquer un conseil municipal ce jour-là, ni avant ni après, et procéder, à bulletins secrets, à l’élection des délégués. La convocation se fera sur un ordre du jour unique. Cette date du 9 juin 2023 fixée par décret est impérative et il n’est pas possible d’y déroger.
La seule exception est la non atteinte du quorum. Dans ce cas, le conseil municipal doit être convoqué à se réunir de nouveau le 13 juin 2023.
Un maire qui refuse d’organiser un conseil municipal à la date prévue par le gouvernement s’expose à une sanction de révocation ou de suspension. Si un maire procède à l’élection des délégués et des suppléants avant la date du 9 juin, le Préfet lui demandera de convoquer à nouveau le conseil municipal à la date prévue. En cas de refus, l’élection non régulière serait déférée par le Préfet devant le tribunal administratif.
Lire le décret n°2023-198 du 23 mars 2023 publié au JO du 25 mars 2023
Lire le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 publié au JO du 8 avril 2023
Lire la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 30 mars 2023
— Dernière mise à jour le 20 avril 2023
