Élections : Utilisation de PayPal interdite pour récolter des dons

Dans une décision en date du 25 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dons collectés au moyen d’un dispositif de paiement en ligne doivent être versés directement sur le compte de dépôt unique du mandataire, ce qui exclut notamment le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers, même lorsque celui-ci est ouvert au nom du mandataire financier.

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— Dernière mise à jour le 6 juin 2018

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