Empreintes digitales des demandeurs de Cartes Nationales d’Identité (CNI) : Modification des conditions de recueil et de conservation

 Le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 permet au demandeur d’une CNI de refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales.
 Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de CNI conservé par le service instructeur.

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— Dernière mise à jour le 1er juin 2017

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