Enquête administrative obligatoire des agents communaux pour le visionnage des images de vidéoprotection

Pour rappeler l’origine de cette réglementation à laquelle cette circulaire se réfère, il faut noter que le législateur a ouvert la possibilité à des agents des collectivités, non membres de la police municipale, de visionner les images prises sur la voie publique par les caméras de vidéoprotection. Cette possibilité est ouverte aux agents des communes, EPCI, ou des syndicats mixtes réunissant des communes, des EPCI et éventuellement des départements, lorsque ces syndicats exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Néanmoins, pour cela, les agents doivent obligatoirement être « agréés par le représentant de l’État dans le département », dispose le Code de la sécurité intérieure (article L.132-14-1), qui indique par ailleurs que cet agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet après consultation du maire ou du président de l’EPCI ou du syndicat mixte, voire suspendu sans consultation « en cas d’urgence ».

Ainsi, cette nouvelle circulaire est venue préciser la procédure qui doit être appliquée par les préfets pour procéder à ces habilitations et les règles de mise en œuvre des enquêtes administratives qui devront être conduites, car un décret, paru le 22 décembre 2023, avait été pris pour autoriser ces enquêtes administratives à l’encontre des agents soumis à habilitation pour visionner les images de vidéoprotection, afin de vérifier que « leur comportement n’est pas incompatible avec l’exercice des missions envisagées ». Il est à noter que ces enquêtes sont diligentées par le Sneas (Service national des enquêtes administratives de sécurité), qui dépend de la police nationale. Après un premier agrément, les préfets devront diligenter une nouvelle enquête tous les cinq ans, ou plus tôt si cela apparaît nécessaire.

La circulaire précise que l’agrément n’est pas « lié à un système de vidéoprotection donné ». Cela signifie qu’il est attribué à l’agent bénéficiaire « sans qu’il soit limité au système de vidéoprotection de l’employeur local qui transmet la demande d’agrément ». L’agrément (l’habilitation à visionner les images de vidéoprotection) peut donc suivre un agent qui change d’employeur. En revanche, la portée géographique de l’agrément préfectoral est limitée au département du préfet qui l’a délivré, sauf dans le cas d’un syndicat mixte incluant plusieurs départements – dans ce cas, l’agrément est délivré « conjointement par les préfets concernés ».

Par conséquent, une fois l’agrément délivré par le préfet, il ouvre aux agents concernés la possibilité d’accéder aux images captées par les systèmes de vidéoprotection et exclusivement à celles-ci, ces agents n’ayant pas le droit d’accéder à des données sonores. C’est ainsi car la loi dispose explicitement que ces agents, qui ne sont pas des policiers, « ne peuvent visionner ces images que dans la mesure où ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire ».

Il faut donc noter que les systèmes de vidéoprotection dont il est question ici sont ceux qui sont listés à l’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure. Ce sont donc les systèmes de « surveillance de la voie publique », permettant notamment d’assurer « la protection des bâtiments publics, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, mais aussi la prévention des incendies, des risques naturels ou la prévention des dépôts sauvages de déchets » .

Lire la circulaire ministérielle du 16 avril 2024, rendue publique le 26 avril 2024